Par la présente requête, Mme B... demande l’annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé, pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, par M.

En l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué du 13 mars 2023 que, pour faire obligation à M.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 719-8 du code de l'éducation dès lors qu'il ne prévoit pas

Il soutient que : - aucun doute sérieux sur la légalité des motifs de l’arrêté attaqué n’est établi au vu des moyens invoqués.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

En troisième lieu, il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M. B avant de prendre l'arrêté contesté.

A... demande l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2. Pour retirer l'autorisation tacite délivrée à M.

Il ressort des motifs de l’arrêté attaqué du 26 septembre 2025 décidant l’expulsion du territoire français de M.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué, ni d'aucune des pièces versées au dossier, que le préfet ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle de

Il soutient que : - l'arrêté est entaché du vice d'incompétence de son signataire, à défaut de délégation de signature régulière et opposable; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article

En premier lieu, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de la Mayenne a bien procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de Mme C avant de décider son éloignement du territoire

Les motifs de l’arrêté attaqué mentionnent de manière erronée que l’intéressée n’a pas effectué de démarches afin de faire régulariser sa situation administrative et a déclaré attendre la délivrance d’

C... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

En second lieu, M. et Mme B soutiennent être entrés en France depuis le 13 juillet 2021, soit depuis environ dix-huit mois à la date des arrêtés attaqués.

attaqué est entaché d’illégalité.

Par arrêté n°2023/452CD du 20 décembre 2023, le maire de Saint-Gervais-les-Bains ne s’est pas opposé à la déclaration préalable.

Elle soutient que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué qui n’a pas été précédé d’une procédure contradictoire, ce qui l’a privée d’une garantie, que le désengagement