Par une ordonnance du 22 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 23 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier du 13 février 2026, les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, le préfet de Seine-et-Marne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de

C soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur des informations provenant du traitement

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 5 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 juin 2024.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

Par ordonnance du 2 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2024.

Halil comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par une ordonnance du 30 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Les requérantes soutiennent que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est également entachée d'une incompétence matérielle dans la mesure où elle doit

Les requérants soutiennent que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est également entachée d'une incompétence matérielle dans la mesure où elle doit

Les requérantes soutiennent que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est également entachée d'une incompétence matérielle dans la mesure où elle doit

Les requérants soutiennent que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est également entachée d'une incompétence matérielle dans la mesure où elle doit

Les requérants soutiennent que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est également entachée d'une incompétence matérielle dans la mesure où elle doit

Les requérants soutiennent que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est également entachée d'une incompétence matérielle dans la mesure où elle doit

Les requérants soutiennent que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est également entachée d'une incompétence matérielle dans la mesure où elle doit

Les requérants soutiennent que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est également entachée d'une incompétence matérielle dans la mesure où elle doit

Les requérantes soutiennent que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est également entachée d'une incompétence matérielle dans la mesure où elle doit

Les requérants soutiennent que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est également entachée d'une incompétence matérielle dans la mesure où elle doit