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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2503899_20260129
29 janvier 2026
L’arrêté fait également état de la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé.
5ème Chambre
DTA_2205501_20231024
24 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui est entrée en France en 2019 à l'âge de seize ans, a suivi une seconde professionnelle réservée aux personnes allophones au titre de l'année scolaire 2019
Reconduite à la frontière
DTA_2217184_20221223
23 décembre 2022
A est bien intégré sur le territoire français, tant professionnellement que personnellement ; * M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2514371_20260305
5 mars 2026
Par un arrêté du 9 mai 2025, le préfet de police a rejeté cette demande et l’a invité à présenter une demande de titre de séjour « entrepreneur/profession libérale ». M.
6ème Chambre
DTA_2500978_20250429
29 avril 2025
pas de l'article L. 312-1 peuvent faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle () ". 7.
CHAMBRE 1
DTA_2402862_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur/ profession
3ème Chambre
DTA_2205991_20230223
23 février 2023
professionnelle de l'intéressé.
9ème Chambre
DTA_2112345_20220728
28 juillet 2022
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle
DTA_2509486_20260113
13 janvier 2026
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle, familiale et professionnelle doit également être écarté.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2425319_20250311
11 mars 2025
de fait sur sa situation professionnelle ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
8ème chambre (J.U)
DTA_2300537_20230705
5 juillet 2023
et professionnelle ainsi que la perspective de son éloignement.
4ème Chambre
DTA_2501744_20250613
13 juin 2025
Hormis ses études réalisées en France et les quelques liens professionnels qu'il y a noués, il ne démontre par ailleurs pas y avoir des attaches familiales, ni de liens personnels d'une particulière intensité
7ème Chambre
DTA_2303077_20231205
5 décembre 2023
et professionnelle.
5ème chambre
DTA_2113141_20230116
16 janvier 2023
au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2400644_20240409
9 avril 2024
d'entreprise" autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise. " et aux termes de l'article L. 422-10 du
DTA_2004377_20230112
12 janvier 2023
L'arrêté fait également état de la situation personnelle, familiale et professionnelle de M.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2500125_20250717
17 juillet 2025
personnelle et professionnelle de M.
1ère chambre
Union européenne SMc/Entry Clearance Officer
DTA_2507355_20251013
13 octobre 2025
asile, et à titre subsidiaire, sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
2ème chambre
DTA_2301827_20250605
5 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité
DTA_2403884_20250515
15 mai 2025
, professionnelle ou humanitaire de nature à lui ouvrir droit au séjour.
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