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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301679_20240213
13 février 2024
d'appartement ; elle a entrepris des démarches pour les six logements ; le site internet Leboncoin a la meilleure visibilité pour les annonces en ligne ; les prix de location sont conformes à ceux pratiqués
CH 2 JU
DTA_2401337_20250911
11 septembre 2025
judiciaire ; la porte qui apparaît condamnée selon l'administration correspond à la porte qui donne sur le magasin et non à l'accès aux logements ; - les prix de location sont conformes à ceux pratiqués
6ème Chambre
DTA_2101683_20250626
26 juin 2025
Celui-ci est établi par le préfet de région, après avoir recueilli l'avis de l'assemblée commerciale mentionnée à l'article R. 5341-48 ".
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601336_20260402
2 avril 2026
offres (taux de marges, charges et frais d’exploitation, prix de revente de l’électricité produite…), il en résulte, soit que l’attributaire s’est engagée sur un prix de vente moyen garanti de commercialisation
1ère Chambre
DTA_2300226_20240130
30 janvier 2024
pas aux critères légaux (entrecôtes, thon rouge, lait de 3ème âge, beurres frais avec ou sans sel, boîtes de haricots blancs, biscuits de mer, margarines, couche culottes, tampons et serviettes commercialisées
7ème chambre
DTA_2508890_20251209
9 décembre 2025
Par une note du 2 février 2025, il a été informé de ce que son stage pratique n’était pas validé.
DTA_2502895_20251209
DTA_2503531_20251209
DTA_2503885_20251209
DTA_2504762_20251209
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2401643_20240417
17 avril 2024
demande du 14 novembre 2023 tendant à obtenir l'accès aux références des données soumises à cette dernière par la société Syngenta, titulaire du produit Defi, dans le cadre de la mise à jour des bonnes pratiques
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602726_20260506
6 mai 2026
Elle soutient que : - Sur l’urgence : - les ventes des produits « kéfir », qu’elle commercialise depuis 27 ans et qui représentent un tiers de son activité, sont essentielles pour la pérennité de l
DTA_2100099_20230620
20 juin 2023
Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 10.
4ème chambre
DTA_2202858_20231212
12 décembre 2023
Elle s'est, en conséquence, intéressée à la politique de prix de transferts pratiquée par le groupe JCB.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600877_20260210
10 février 2026
Ils sont conservés dans des locaux commerciaux. La vitrine extérieure du magasin ne doit comporter aucune mention, sous quelque forme que ce soit, afférente à ces armes.
DTA_2102884_20220715
15 juillet 2022
, les baux commerciaux et les cessions de terrain, et délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
3ème Chambre
DTA_2009490_20221019
19 octobre 2022
En particulier, le rapport met directement en cause les pratiques managériales brutales de Mme M et du directeur général, qui, selon le rapport cherche " à mythifier son action ".
DTA_2309028_20260409
9 avril 2026
Si le requérant produit, au contentieux, des cartes des tarifs qui auraient été pratiqués en 2015 et 2016, ces pièces, transmises pour la première fois en 2023 pour les besoins de l’instance et corroborées
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602368_20260309
9 mars 2026
l’illégalité est constituée au regard des dispositions des articles L.52-1 et L.52-8 du code électoral qui prohibent l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale
DTA_2301908_20251127
27 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que les impositions en litige ont été établies conformément à la déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial, n° 6660-REV-K et que l’administration n’a modifié
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