Sur la prescription quinquennale : 4.

n’aurait pas justifié de son assurance en matière de démolition et de maitrise d’œuvre alors que celle-ci avait produit une attestation de la compagnie SMA BTP couvrant à la fois la responsabilité décennale

construction que ceux-ci ont un impact réduit, n'entraînant pas de hausse du niveau d'eau pour les crues biennales, et n'accroissant la hauteur d'eau que d'un maximum de 4 centimètres pour les crues décennales

. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration

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Pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine, le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut,