Par une lettre de mise en état du 10 juin 2024, Me Langagne, conseil de Mme A épouse B, a été informé que la requête n'avait pu être inscrite à une audience, mais que les circonstances qui l'avaient

Chaque État membre dispose d'un unique point d'accès national identifié. / 2.

Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par l'état du bâtiment.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, M. B...

La mise en œuvre de ces dispositions procède de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire de sorte que seule la mise en évidence d'une erreur d'appréciation présentant un caractère manifeste, c'est à dire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 août 2021 et le 13 janvier 2023, M.

D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme A épouse B une indemnité de 4 800 (quatre mille huit cents) euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, M.

Article 4 :L'État versera à Me Le Guennec, avocate de M.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2025. La rapporteure, signé H.

D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 6 700 (six mille sept cents) euros à M. B en réparation de son préjudice.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er décembre 2024 et le 13 juin 2025, M. B...

D É C I D E : Article 1er : L'État versera à Mme B la somme de 1 700 (mille sept cents) euros.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. La rapporteure, H.

Pour affirmer que cette vacance est indépendante de sa volonté, l'intéressée fait valoir que ce logement a été mis en vente et n'a pas trouvé acquéreur.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, M.

Le propriétaire a été averti par courrier recommandé avec AR en date du 5 novembre 2024 de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité.

mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.

des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;b) De la réalisation de l'événement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, et un mémoire complémentaire du 2 juin 2022, M.