CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303647_20250410
10 avril 2025
C tendant à l'annulation de la décision de refus de dresser procès-verbal des infractions au code de l'urbanisme commises par M.
Juge unique (3)
DTA_2100046_20231222
22 décembre 2023
Dans ces conditions, le local-type n° 46 du procès-verbal des locaux commerciaux de Yutz ne peut être retenu comme terme de comparaison de la valeur locative des biens immobiliers en litige. 6.
2ème chambre
DTA_2009202_20220721
21 juillet 2022
Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l'établissement de ce procès-verbal
2ème Chambre
DTA_2103129_20240118
18 janvier 2024
était tenu de dresser un procès-verbal d'infraction relatif au défrichement réalisé sans autorisation.
JUGE UNIQUE
DTA_2400122_20250114
14 janvier 2025
Dès lors que les mentions du procès-verbal font foi jusqu'à preuve contraire, M.
DTA_2400858_20250528
28 mai 2025
A soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité économique et social en date du 11 janvier 2024 n'a pas été
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403153_20240408
8 avril 2024
B A et la société civile immobilière Le Jardin du Loup demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les procès-verbaux
1ère chambre
DTA_2000075_20220920
20 septembre 2022
reprochées ; de plus, le procès-verbal n'a pas été communiqué aux requérants ; - l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il se borne à faire référence au procès-verbal et à reprendre la nature des
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500811_20250217
17 février 2025
B A, demande au tribunal d'annuler le procès-verbal de restitution de titre d'identité et de voyage émis le 24 décembre 2024 par le consul général de France à Alger.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204574_20240321
21 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, la préfète de la Nouvelle Aquitaine conclut au rejet de la requête, et fait valoir que : - la requête, qui est dirigée contre le procès-verbal
ORTA_2434034_20250429
29 avril 2025
B A demande au tribunal d'annuler le procès-verbal de restitution de titre d'identité et de voyage émis le 24 décembre 2024 par le consul général de France à Alger.
DTA_2601859_20260312
12 mars 2026
, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état
DTA_2603066_20260417
17 avril 2026
DTA_2204086_20240326
26 mars 2024
A C et Mme B D épouse C, représentés par Me Salen, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Chamond a refusé de dresser un procès-verbal
magistrat LE SIMPLE
DTA_2302198_20240705
5 juillet 2024
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 21 février 2023 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.
2ème chambre JU
DTA_2302508_20240917
17 septembre 2024
du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202134_20220713
13 juillet 2022
administrative, la suspension de l'exécution des décisions implicites de rejet que la maire de Ruan, le maire d'Aschères-le-Marché et la préfète du Loiret ont opposé à leur demande tendant à ce qu'un procès-verbal
magistrat BAYADA
DTA_2402887_20250108
8 janvier 2025
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 2 avril 2024 ; - les notifications du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403886_20240711
11 juillet 2024
ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
ORTA_2301369_20240129
29 janvier 2024
Me Mongie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le maire de Parempuyre, agissant au nom de l'Etat, a rejeté sa demande tendant à ce que soit dressé un procès-verbal
Page 33 sur 3322