Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".

administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet

B A, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a prolongé son délai de transfert aux autorités roumaines, a refusé

Eu égard à sa portée, la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de maintien en activité doit être regardée comme un refus d'autorisation au sens de l'article

’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour ou un récépissé de dépôt de sa demande.

A... demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, « la situation résultant de l’absence de décision explicite

B..., représenté par Me Chanlair, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 16 octobre

B..., représenté par Me Btihadi, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

C... un récépissé, avec autorisation de travail, de sa demande de renouvellement de titre de séjour, à défaut, d’enjoindre à l’autorité préfectorale de statuer sans délai sur cette demande.

A C, représenté par Me DENIS BÉRENGÈRE, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

A dispose désormais d'une attestation de prolongation d'instruction et que la fabrication du titre de séjour de sa conjointe autorise désormais l'instruction de sa propre demande de titre, et demande le

Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code () ".

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que

A..., en vue d’autoriser la création d’une terrasse en bois de 20 m² en prolongement de la structure actuelle, sur un terrain situé lieu-dit « Petit-Port-Carolaggio », parcelles cadastrées E 824 et E 826

demande () Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa

une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande via le site de l’ANEF.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Une mesure d'assignation à résidence prise en application de ces dispositions consiste, pour l'autorité administrative qui la prononce, à déterminer un périmètre que l'étranger ne peut quitter et au sein

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