à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit () ".

du service du cadastre ou du conservateur des hypothèques ou par tout autre moyen.

notifié une prolongation d'exécution du délai des travaux jusqu'au 31 mars 2019. 2.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Elle soutient que : -la requête est irrecevable ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de procédure civile, - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative.

provision au sens de ces dispositions ; au surplus, la requête, déposée plus de deux mois après la notification de l'ordonnance du 19 janvier 2020 notifiée le même jour, serait tardive, malgré la prorogation

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

En dehors de ces cas particuliers, aucune autre pièce ne peut être exigée. 3.

En quatrième lieu, la circonstance que le pétitionnaire a multiplié les procédures d’autorisation portant sur des projets distincts relatifs, d’une part, à la construction existante et, d’autre part, à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par suite, et pour regrettable que soit l'indication dans les conclusions de la requête d'un numéro de permis de construire correspondant à une autre autorisation, et l'absence de rectification de cette

que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation.

Elle soutient que : - le recours gracieux exercé le 17 mars 2025, qui n’était pas dirigé contre le PLUi, n’a pas pu avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux contre ce dernier ; -

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

-Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.