administratif puisque ce qui ne fonctionne pas ce n'est pas la plateforme informatique mais l'absence de volonté préfectorale d'ouvrir le service des étrangers sans convocation ou à tout le moins des plages horaires

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Reçue le 25 juin 2020 par la maire de la commune, celle-ci lui a fait connaître le 2 juillet 2020 dans le cadre d'un nouvel entretien son refus d'accéder à cette demande.

réévaluer le montant de son allocation formation sur une base mensuelle de 2 040,74 euros ; 3°) de condamner France Travail à lui verser la somme correspondant à la différence entre la rémunération reçue

Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise.

Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires.

Mme I qui produit les factures du Dr A pour un montant de 2 880 euros, correspondant aux honoraires de médecin conseil, de M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 911-18 de ce code : " L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année