Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages, qui doivent revêtir un caractère anormal et spécial pour ouvrir droit à réparation, résultent de la faute de la victime ou d'un cas

C E a été victime d'un accident médical non fautif et les préjudices en lien avec le dommage qui en a découlé doivent être réparés par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ; - l'ONIAM a déjà été

des préjudices subis.

n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l’hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée

Les requérants demandent la condamnation de l’Etat à leur verser la somme de 267 332,90 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait du retard

ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu'elle a subi.

Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en allouant à la requérante une somme de 2 000 euros en réparation de ce chef de préjudice.

F... de nature à engager sa responsabilité ; - le montant des préjudices subis par M. D...

A demande au tribunal de condamner solidairement le CHIVA et la SHAM à lui verser la somme de 516 845,15 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis.

la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi.

B... et la somme de 35 000 euros à Mme H... au titre de leurs préjudices personnels, en réparation des préjudices résultant de l’accident médical non fautif dont E...

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne exerce sur les réparations dues au titre des préjudices subis par le requérant le recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1 du code de la

E... demande réparation ne se différencient pas des troubles réparés au titre du déficit fonctionnel permanent qui a pour objet d’indemniser non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques mais

En second lieu, les consorts de L demandent réparation du déficit fonctionnel temporaire qu'aurait subi M. B de L.

Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat est condamné à verser à Mme A la somme de 9 311 euros en réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux temporaires qu'elle a subis du fait de

; - à titre subsidiaire, les sommes à allouer en réparation des préjudices subis doivent être réduites à de plus justes proportions.

des dommages matériels directs non assurables subis par l’assuré, avec un minimum de 3 050 euros, pour les dommages aux locaux professionnels imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs

des troubles dans ses conditions d'existence dont il convient de l'indemniser en lui versant une somme de 5 000 euros ; -elle a subi un préjudice financier qui sera réparé par le versement d'une somme

de 9 900 euros, la commune ne conteste pas devoir réparer le préjudice qu'elle subi du fait de la borne endommagée ; elle ne peut toutefois communiquer les factures d'achat des bornes pour des motifs

Par suite, le critère de gravité ouvrant droit à la réparation des dommages causés par un accident médical non fautif sur le fondement du II de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique n'est pas