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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2128386_20240216
16 février 2024
de droit concernant la détermination de la situation administrative du fonctionnaire retraité au jour de son admission à la retraite et ayant eu une influence sur la liquidation de sa pension.
DTA_2128493_20240216
4ème Chambre
DTA_2304721_20260430
30 avril 2026
Par jugement du 8 décembre 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Greenway, ce dont la société Polytan a été informée par courrier
1re Section - 3e Chambre
DTA_2222411_20250410
10 avril 2025
E soutient que : -la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée en ce qui concerne plusieurs redressements ; -il n'était pas maître de l'affaire de la société Concept Design ; -l'administration
7ème Chambre
DTA_2010950_20230807
7 août 2023
Ils soutiennent que : - par un jugement du 15 juin 2023, le Tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Vauban Santé ; S'agissant de
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302702_20240918
18 septembre 2024
A la suite du redressement judiciaire de la société Octant Architecture, la société Atelier Perinet Marquet et Associés, la société Octant Architecture et la commune de Gérardmer ont, le 2 novembre 2020
1ère Chambre
DTA_2200186_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - il n'est pas établi que le titre de recettes a été signé par l'ordonnateur ; - les bases de la liquidation ne sont pas mentionnées : - l'avis des sommes à payer ne comporte
8ème Chambre
DTA_2110704_20250527
27 mai 2025
Après l'ouverture le 16 juillet 2020 de la liquidation judiciaire de cette activité et le rejet de la réclamation préalable formée dans ce contexte par Me Becheret, mandataire liquidateur, cette dernière
DTA_2103871_20231208
8 décembre 2023
Enfin, il soutient que ces sommes lui auraient été versées en sa qualité de liquidateur amiable des deux sociétés A2P et Barrakuda. 4.
2ème Chambre
DTA_2318405_20251210
10 décembre 2025
La société Sesar Ouest a toutefois fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, ouverte par le tribunal de commerce d’Evry le 4 juillet 2017.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2126390_20251117
17 novembre 2025
Toutefois, dès lors que la décision d’admission des créances du comptable public au passif de la liquidation judiciaire d’une société a pour seul effet d’acter le caractère impayé des impositions en cause
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
D'autre part, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au vérificateur de donner au contribuable, avant l'envoi de la notification de redressements, une information sur les redressements
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_1902156_20221025
25 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2019, la société Lang Construction, représentée par Me Delaere en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire et Me Maniere en qualité
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306919_20231130
30 novembre 2023
judiciaire le 4 mars 2021, la société Jestia et sa filiale Mobidecor ont été désignées par un jugement du 31 mars 2021 du tribunal de commerce d'Amiens pour la reprise des actifs de cette société avec
3ème chambre
DTA_2302898_20250509
9 mai 2025
de l'obligation de déclaration prévue à l'article 287 et doivent seulement déposer chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration indiquant les éléments de liquidation
1ère chambre
DTA_1901628_20221229
29 décembre 2022
suite à une procédure de redressement judiciaire et aurait dû bénéficier des mesures spécifiques prévues pour le remboursement immédiat du crédit d'impôt ; il ressort d'un document de l'administration
4ème chambre
DTA_2400371_20251230
30 décembre 2025
solidairement la société Fassoni ingénierie construction et la société Languedoc étanchéité à lui verser la somme de 154 858,80 euros toutes taxes comprises correspondant aux coûts des travaux de reprises
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501350_20250303
3 mars 2025
La société Soclean services soutient que : L'urgence est constituée compte tenu de la perte de chiffre d'affaires, des licenciements économiques mis en œuvre et du risque de liquidation judiciaire qui
3ème Chambre
DTA_2102798_20230601
1 juin 2023
les impôts, taxes et redevances ainsi que notifier les redressements () ". 7.
DTA_2211491_20221026
26 octobre 2022
Le 14 février 2022, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société C2D MULTITECHNIQUE.
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