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902 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2128386_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

de droit concernant la détermination de la situation administrative du fonctionnaire retraité au jour de son admission à la retraite et ayant eu une influence sur la liquidation de sa pension.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2128493_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

de droit concernant la détermination de la situation administrative du fonctionnaire retraité au jour de son admission à la retraite et ayant eu une influence sur la liquidation de sa pension.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304721_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 8 décembre 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Greenway, ce dont la société Polytan a été informée par courrier

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2222411_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

E soutient que : -la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée en ce qui concerne plusieurs redressements ; -il n'était pas maître de l'affaire de la société Concept Design ; -l'administration

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2010950_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Ils soutiennent que : - par un jugement du 15 juin 2023, le Tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Vauban Santé ; S'agissant de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302702_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

A la suite du redressement judiciaire de la société Octant Architecture, la société Atelier Perinet Marquet et Associés, la société Octant Architecture et la commune de Gérardmer ont, le 2 novembre 2020

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200186_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle soutient que : - il n'est pas établi que le titre de recettes a été signé par l'ordonnateur ; - les bases de la liquidation ne sont pas mentionnées : - l'avis des sommes à payer ne comporte

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110704_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Après l'ouverture le 16 juillet 2020 de la liquidation judiciaire de cette activité et le rejet de la réclamation préalable formée dans ce contexte par Me Becheret, mandataire liquidateur, cette dernière

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103871_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Enfin, il soutient que ces sommes lui auraient été versées en sa qualité de liquidateur amiable des deux sociétés A2P et Barrakuda. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2318405_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

La société Sesar Ouest a toutefois fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, ouverte par le tribunal de commerce d’Evry le 4 juillet 2017.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2126390_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Toutefois, dès lors que la décision d’admission des créances du comptable public au passif de la liquidation judiciaire d’une société a pour seul effet d’acter le caractère impayé des impositions en cause

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002473_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

D'autre part, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au vérificateur de donner au contribuable, avant l'envoi de la notification de redressements, une information sur les redressements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_1902156_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2019, la société Lang Construction, représentée par Me Delaere en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire et Me Maniere en qualité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306919_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

judiciaire le 4 mars 2021, la société Jestia et sa filiale Mobidecor ont été désignées par un jugement du 31 mars 2021 du tribunal de commerce d'Amiens pour la reprise des actifs de cette société avec

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302898_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

de l'obligation de déclaration prévue à l'article 287 et doivent seulement déposer chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration indiquant les éléments de liquidation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901628_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

suite à une procédure de redressement judiciaire et aurait dû bénéficier des mesures spécifiques prévues pour le remboursement immédiat du crédit d'impôt ; il ressort d'un document de l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400371_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

solidairement la société Fassoni ingénierie construction et la société Languedoc étanchéité à lui verser la somme de 154 858,80 euros toutes taxes comprises correspondant aux coûts des travaux de reprises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501350_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

La société Soclean services soutient que : L'urgence est constituée compte tenu de la perte de chiffre d'affaires, des licenciements économiques mis en œuvre et du risque de liquidation judiciaire qui

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102798_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

les impôts, taxes et redevances ainsi que notifier les redressements () ". 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211491_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le 14 février 2022, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société C2D MULTITECHNIQUE.

Source officielle

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