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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2100665_20231012
12 octobre 2023
D A, représenté par l'Aarpi Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros assortie des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice
1ère Chambre
DTA_2301693_20251204
4 décembre 2025
A...
3ème chambre
DTA_2102110_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que : - le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de l'hospitalisation à la demande d'un tiers de son épouse en raison d'une irrégularité procédurale commise par le directeur
DTA_2200192_20221213
13 décembre 2022
E A, représenté par Me Millet, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 753 125 F CFP en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de ses conditions de détention au centre
1ère CHAMBRE
DTA_2300297_20250227
27 février 2025
des préjudices subis à raison de ses conditions de détention. 2.
2ème chambre - JU
DTA_2302035_20251218
18 décembre 2025
, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de seize fouilles intégrales pratiquées en détention entre mars 2018 et septembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2302898_20250227
Il soutient que : - il a été soumis à une fouille à nu le 27 juillet 2022 avant une extraction pour motif médical, alors qu'il n'est pas contesté que son comportement en détention ne soulevait pas de
Juge unique 2
DTA_2100654_20230629
29 juin 2023
A C, représenté par l'Aarpis Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la fouille à nu à laquelle
juge unique (8)
DTA_2311244_20260209
9 février 2026
DTA_2106106_20231013
13 octobre 2023
A et a également rejeté ses conclusions. M. A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 250 euros à titre de dommages et intérêts en raison des conditions de sa détention.
5ème chambre
DTA_2107731_20230704
4 juillet 2023
n'a aucun antécédent défavorable en détention ; - les fouilles intégrales non justifiées sont nécessairement disproportionnées.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500036_20250313
13 mars 2025
B a été détenu au sein du centre de détention de Villenauxe-la-Grande, du 20 décembre 2023 au 31 août 2024.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402324_20250114
14 janvier 2025
, à lui verser une provision de 120 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de ses conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville ; 2°) de mettre à la charge
Vice-Président CHARVIN
DTA_2200776_20230704
A B, représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros, assortie des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices
Juge unique 4ème chambre
DTA_2304464_20251016
16 octobre 2025
A... n’est pas fondé, en tout état de cause, à se prévaloir d’un préjudice moral à raison de la réalisation de ces fouilles.
1ère chambre
DTA_2401611_20260416
16 avril 2026
Juge Unique 2
DTA_2304068_20250710
10 juillet 2025
DTA_2100261_20230220
20 février 2023
A B a été incarcéré au centre de détention de Châteaudun du 24 avril 2018 au 21 février 2022, date de sa libération.
2ème chambre
DTA_2102515_20240307
7 mars 2024
A B, premier surveillant au centre de détention de Bédenac, survenu sur son lieu de travail le 19 janvier 2019. Par la requête n° 2200047, l'épouse et les trois enfants de M. A B, Mme F B, M. C B, M.
CH 2 JU
DTA_2301140_20240618
18 juin 2024
Le 9 novembre 2022, l'intéressé a présenté une demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la faute commise par l'administration pénitentiaire du centre
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