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2 041 résultats pour « reparation a raison d'une detention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2100665_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

D A, représenté par l'Aarpi Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros assortie des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301693_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102110_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il soutient que : - le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de l'hospitalisation à la demande d'un tiers de son épouse en raison d'une irrégularité procédurale commise par le directeur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200192_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

E A, représenté par Me Millet, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 753 125 F CFP en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de ses conditions de détention au centre

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300297_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

des préjudices subis à raison de ses conditions de détention. 2.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302035_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de seize fouilles intégrales pratiquées en détention entre mars 2018 et septembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2302898_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Il soutient que : - il a été soumis à une fouille à nu le 27 juillet 2022 avant une extraction pour motif médical, alors qu'il n'est pas contesté que son comportement en détention ne soulevait pas de

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100654_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A C, représenté par l'Aarpis Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la fouille à nu à laquelle

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2311244_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

A...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106106_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

A et a également rejeté ses conclusions. M. A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 250 euros à titre de dommages et intérêts en raison des conditions de sa détention.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107731_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

n'a aucun antécédent défavorable en détention ; - les fouilles intégrales non justifiées sont nécessairement disproportionnées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500036_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

B a été détenu au sein du centre de détention de Villenauxe-la-Grande, du 20 décembre 2023 au 31 août 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402324_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, à lui verser une provision de 120 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de ses conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2200776_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A B, représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros, assortie des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2304464_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... n’est pas fondé, en tout état de cause, à se prévaloir d’un préjudice moral à raison de la réalisation de ces fouilles.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401611_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

A...

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2304068_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A...

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2100261_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

A B a été incarcéré au centre de détention de Châteaudun du 24 avril 2018 au 21 février 2022, date de sa libération.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102515_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

A B, premier surveillant au centre de détention de Bédenac, survenu sur son lieu de travail le 19 janvier 2019. Par la requête n° 2200047, l'épouse et les trois enfants de M. A B, Mme F B, M. C B, M.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2301140_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Le 9 novembre 2022, l'intéressé a présenté une demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la faute commise par l'administration pénitentiaire du centre

Source officielle

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