n'est pas valide dès lors que le titulaire initial du permis n'a pas accepté ce transfert.

Ainsi, le délai de deux mois de recours contentieux contre ce permis de construire a été déclenché au plus tard à cette date du 7 juillet 2025.

Contrairement à ce que soutient la commune, le maire n'est pas en situation de compétence liée pour procéder au retrait d'un permis de construire illégal.

Il résulte des dispositions précitées que le demandeur d'un permis de construire est réputé être titulaire d'un permis tacite lorsqu'aucune décision ne lui a été notifiée avant l'expiration du délai réglementaire

du permis de construire concerné depuis cette date ; - le permis de construire étant périmé depuis plus de trois ans et les travaux autorisés par ce permis n’ayant jamais été entrepris, il n’existe

La société Canopée, estimant qu'un permis de construire lui avait été implicitement délivré à cette date, a sollicité, le 5 octobre suivant, la délivrance d'un certificat de permis tacite.

Nexity IR Programmes Esprit Village Est un permis de construire portant sur la réalisation de 31 logements pour du logement social en accession à la propriété, sur un terrain situé Lotissement Le Hameau

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 56179 21 L0024 du 20 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Pont-Scorff a accordé à la société Aiguillon Construction un permis de construire

B D, représentés par Me Fournier-Pieuchot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le maire de La Rochelle a délivré à la société Saint-Claude le permis de construire

Ils soutiennent que : - la société Europe Construction, qui n'était plus titulaire du permis initial transféré à la SCCV Villa Percevalière, n'était pas habilitée à solliciter un permis de construire

SCCV MP6 un permis de construire portant sur la construction de onze logements.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Chamrousse a délivré à la société Manymmo Manymmo un permis de construire un chalet à ossature

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise

Le maire de la commune a refusé le permis de construire par un arrêté n°074 180 017 B 0008 du 26 juillet 2018.

de permis de construire.

Le 12 février 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) Les Maisons Alain Métral a déposé une demande de permis de construire deux bâtiments d'habitation comprenant cinq logements, chacun d'une

Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / () / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager

Par un arrêté du 15 mai 2023, le maire de Vence a délivré à la société In'Li Paca un permis de construire modificatif.

B... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté délivré le 20 mai 2025 et affiché le 19 juin 2025 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Reneins a délivré à la société Urban home un permis de construire

Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition ".