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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2303429_20250306
6 mars 2025
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière en ce que l'administration fiscale a appliqué la procédure de la taxation d'office alors que la mise en demeure du 20 juillet 2017 ne
- Asile - 15 jours
DTA_2307136_20230609
9 juin 2023
Les autorités italiennes ayant donné leur accord le 14 avril 2023, le préfet de Maine-et-Loire a pris à l'encontre de Mme B, le 26 avril 2023, la décision de transfert litigieuse.
Reconduite à la frontière
DTA_2401723_20240924
24 septembre 2024
A, ressortissant centrafricain né le 1er février 2002, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée.
4ème chambre - 4/11
DTA_2208733_20221206
6 décembre 2022
représenté B Me Père, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 B lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert
DTA_2401055_20240222
22 février 2024
A se disant Nazari, ressortissant afghan né le 6 juin 1998, est entré irrégulièrement sur le territoire français.
DTA_2303193_20230323
23 mars 2023
F, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1995, déclare être entré irrégulièrement en France le 8 novembre 2022.
DTA_2214089_20221121
21 novembre 2022
vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
DTA_2308426_20231204
4 décembre 2023
D E, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme C F, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transfert entre États membres de l'Union européenne
DTA_2403093_20240516
16 mai 2024
C, ressortissant turc, est entré irrégulièrement en France et a présenté une demande d'asile.
Juge des référés
DTA_2300003_20230111
11 janvier 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. () ".
DTA_2412859_20250102
2 janvier 2025
Prezioso, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert
Eloignement urgent
DTA_2204414_20220902
2 septembre 2022
est alors transférée à l'État membre requérant.
DTA_2508978_20250611
11 juin 2025
A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 16 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités portugaises, responsables de sa demande d'asile.
8e chambre
DTA_2301076_20250619
19 juin 2025
Il a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile, auquel il a déféré volontairement le 16 juillet 2020.
DTA_2308779_20230707
7 juillet 2023
Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme D B, représentée par Me Neraudau demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert
8e Section - MESD
DTA_2302535_20230308
8 mars 2023
L'intéressé a été transféré vers l'Italie le 22 juillet 2022 mais est revenu en France où il a à nouveau sollicité l'asile.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400480_20240510
10 mai 2024
La requête a été communiquée, le 18 avril 2024, aux sociétés Transport du Centre, à la Compagnie guadeloupéenne de transports scolaires et à Navy Transcolaire, à l'adresse figurant dans la décision du
DTA_2301830_20230405
5 avril 2023
Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer de Mme B aux autorités italiennes. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
DTA_2313616_20231005
5 octobre 2023
E B, ressortissant de Guinée-Bissau né le 22 février 1988, déclare être entré irrégulièrement en France le 25 avril 2023.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302418_20230502
2 mai 2023
Il soutient que : - la décision de transfert émane d'une autorité incompétente ; - la décision de transfert aux autorités espagnoles est insuffisamment motivée ; - il n'est pas établi que l'entretien
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