travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente

Elle fait valoir que : - la société requérante ne justifie pas de sa capacité pour agir ; - elle n’a pas produit de titre de propriété, en méconnaissance de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme

Il résulte de l'instruction que la propriété de M.

de Toulon, par une requête enregistrée sous le n°2401790 le 7 juin 2024, d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2024, par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a délivré à la société civile de construction vente

de la Peyre, au groupement foncier agricole de la Peyre et à M.

pour le bétail et les engins agricoles.

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le maire des Sables-d’Olonne (Vendée) a interdit chaque week-end, du samedi 10 septembre 2022 au dimanche 30 octobre 2022 de 12

Il ressort des pièces du dossier que la propriété de M. et Mme D est contigüe à la parcelle accueillant le projet de la société Marignan Nord. Les requérants en sont ainsi des voisins immédiats.

, à Mme A B et à tous occupants de libérer le local meublé dénommé " cabane Irène " qu'elle occupe sur l'estive de Peyranère dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir

Les requérants soutiennent en réplique qu'ils étaient titulaires d'une promesse de vente en date du 30 novembre 2019, promesse de vente qui est produite à l'instance.

Le groupe foncier agricole (GFA) du domaine de Baye a formé le 30 mai 2025 un recours gracieux qui a été rejeté par courrier du 16 juin 2025 en tant qu’il était tardif.

Ce chemin dessert par ailleurs sa propriété et pourra également servir à la desserte du hangar qui a vocation à accueillir un espace de stockage de fruits, de matériel agricole et de conditionnement sur

du 21 décembre 2017 par lequel l'intéressé cède son exploitation agricole à M.

, en étant en covisibilité directe avec leur propriété et en les exposant directement et immédiatement aux ondes électromagnétiques pouvant provoquer un effet direct ou indirect sur la santé humaine ;

Elle a également pour but de promouvoir tout élément permettant de préserver l'état actuel des bords de Seine et des propriétés qui les constituent.

Elle est incluse en outre dans l'OAP patrimoniale " frange agricole " qui préconise un traitement qualitatif des limites entre espace urbain et espace agricole. 59.

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés

En outre, une servitude de passage dessert tant le projet contesté que les propriétés des requérants.

Par ailleurs, il n'est pas établi que la propriété de Mme B serait visible à l'œil nu de cette fontaine dont elle apparaît séparée par un épais massif de végétation ni même que cette propriété et la fontaine

Sur les dommages dont les requérants demandent réparation : En ce qui concerne la perte de valeur de la propriété des requérants : 7.