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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203277_20230511
11 mai 2023
Par ailleurs, lorsque l'exercice de pouvoirs de police administrative est susceptible d'affecter des activités de production, de distribution ou de services, la circonstance que les mesures envisagées
Chambre 3
DTA_2200827_20250318
18 mars 2025
A B et l'association de défense et de protection des Combrailles et Millevaches a été enregistrée le 22 février 2025.
3ème Chambre
DTA_2405783_20260402
2 avril 2026
ou de modification, durant la première tranche de dix années mentionnée au 1° du III. / La décision de surseoir à statuer est motivée en considération soit de l'ampleur de la consommation résultant du
DTA_2200130_20250626
26 juin 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 de l'inspectrice du travail de la 1ère unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
DTA_2200131_20250626
DTA_2103211_20250626
DTA_2103212_20250626
DTA_2103214_20250626
3 ème Chambre
DTA_2002388_20230504
4 mai 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
8ème Chambre
DTA_2308410_20250325
25 mars 2025
En l'espèce, au titre de son pouvoir de police générale et pour assurer la salubrité publique, le maire pouvait imposer l'affichage de l'arrêté sur les lieux pour informer les consommateurs et éviter qu'ils
1re Section - 2e Chambre
DTA_2209676_20241105
5 novembre 2024
En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2410153_20240726
26 juillet 2024
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502494_20250804
4 août 2025
Compiègne et de la Basse Automne (ARC) à compter du stade de l'analyse des offres ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'intégralité de cette procédure de passation ; 3°) d'enjoindre à l'ARC de se conformer
DTA_2101008_20230413
13 avril 2023
Construction représentée par Me Paveau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le directeur régional par interim des entreprises, de la concurrence, de la consommation
DTA_2206475_20251216
16 décembre 2025
sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après : / (…) 2° La "licence restaurant" proprement dite qui permet de vendre pour consommer
4e Section - 2e Chambre
DTA_2120845_20230612
12 juin 2023
Il en va ainsi alors même que son offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir adjudicateur. 6.
6ème Chambre
DTA_2405799_20250924
24 septembre 2025
et leur localisation ainsi que les rythmes de consommation au cours de la période.
DTA_2104253_20240411
11 avril 2024
ou la présentation induisent leur consommation dès l'achat. 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2012469_20220908
8 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection
2ème Chambre
DTA_2201028_20240429
29 avril 2024
la production utile pour statuer en connaissance de cause.
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