De plus, si les requérants soutiennent que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme citées au point 21 ont été méconnues, faute pour la décision contestée de comporter aucune prescription

Sur la fin de non-recevoir : 2.

de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions du 2. du même article n'ont pas pour objet d'interdire la réalisation de places de stationnement intégrées à une construction

Enfin, les caractéristiques du tissu urbain à conserver à l'arrière de l'ilôt ne sont pas contrariées par le projet composé d'un bâtiment C de petit collectif variant du R+1 au R+2+VETC et présentant ainsi

cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Antony la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En dernier lieu, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les propositions de rectification ne respectent pas les exigences prévues par les dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code

Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures

S'il n'est pas contesté que ce dernier est directement intéressé au projet, il résulte de l'instruction que le terrain d'assiette de l'unité de méthanisation est constitué de parcelles classées en zone

alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

D'autre part, il résulte de l'article 2 de ses statuts du 22 septembre 2020 que l'association Brouzils Sentinelles Santé Sécurité a pour objet de " lutter contre les risques, pollutions générées notamment

dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

doit être écarté en toutes ses branches.

Il n’est pas contesté que M.

Sur la jonction : 2. Les requêtes nos 2304025, 2305324 et 2306290 sont dirigées contre la même autorisation d'urbanisme et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Or, par un arrêté n° 2016-44 du 26 mai 2016, régulièrement publié au registre des arrêtés du maire de la commune de Saint-Pierre-du-Perray le 2 juillet 2017, ce dernier a donné délégation de fonctions

Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la légalité externe : 2.

Ainsi, dès lors que le désaccord porte sur des prix nouveaux relatifs à des travaux supplémentaires non prévus au contrat et commandés par des ordres de service, la procédure de contestation était celle

ce que le tribunal : 1°) à titre principal, rejette les conclusions de la requête dirigées à son encontre ainsi que les conclusions de toute autre partie dirigée contre elle ; 2°) à titre subsidiaire