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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100622_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2413180_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Article 2 : La société Ux key versera au CEA une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305835_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de l’article R. 111- 2 du code de l’urbanisme et méconnaît l’article 4 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation ; le permis de construire modificatif
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603210_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 32 du même règlement : « 1.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201587_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration. () / Le président du conseil
Source officielle7ème chambre
DTA_1904896_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie
Source officielle2ème chambre
DTA_2302309_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En deuxième lieu, les transferts de bénéfices à l'étranger visés à l'article 57 du code général des impôts doivent, en application des dispositions de l'article 111 du même code, être regardés comme des
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
22 août 2025
L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200033_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur : " Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène
Source officielle3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
2 août 2022
encontre ; 5°) à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge de la ou des parties défaillantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303958_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et : *
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2012880_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001961_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La SA Valmer, associée unique de la SCI Saint Pierre relevant du régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906006_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Fougères
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102264_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401068_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
des articles L.761-1 du code de justice administrative et 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104114_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D'autre part aux termes de l'article D. 332-2 du code du tourisme : " L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2123900_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
La condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2415356_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301169_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officiellePage 34 sur 42