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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2401278_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 511-9 du code de l'environnement : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
CHAMBRE 1
DTA_2201175_20250424
24 avril 2025
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305995_20231130
30 novembre 2023
Par ailleurs, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par les consorts I au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées
2ème chambre
DTA_2101495_20230307
7 mars 2023
Aux termes des deux premiers alinéas du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués: / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301948_20250509
9 mai 2025
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
2ème Chambre
DTA_2004753_20230605
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2004756_20230519
19 mai 2023
articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau
5ème Chambre
DTA_2211359_20251106
6 novembre 2025
c. de l’article 111 du code général des impôts. 19.
4ème Chambre
DTA_2004368_20230828
28 août 2023
2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2102737_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages
Chambre 2
DTA_2302683_20260123
23 janvier 2026
Aux termes de l’article 150 VB de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est
1ère chambre
DTA_2100620_20230525
25 mai 2023
L'article R. 123-173 de ce même code dispose : " Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire. () ".
DTA_2102565_20231130
D É C I D E : Article 1er : La requête n°2102565 de Mme A est rejetée.
DTA_2103615_20231130
4ème chambre
DTA_2102858_20240212
12 février 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.
DTA_2200643_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article 31 du même code : I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation
DTA_2200649_20240507
DTA_2200650_20240507
DTA_2300522_20251118
18 novembre 2025
Pour autant, si, en vertu du a) de la rubrique 44 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, les pistes permanentes de courses et d’essais pour véhicules motorisés sont au nombre
DTA_2300583_20251118
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