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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302346_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de l’ARS du 20 mars 2023 et du plan cadastral annexé à l’arrêté litigieux, que le périmètre de l’opération est composé de locaux
Source officielle7éme chambre
DTA_2007495_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403054_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
T... une somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
à l'article L. 6328-3 du code des transports ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203912_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2100077_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle4ème chambre
DTA_2201423_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
R. 122-13 du code de l'environnement et L. 341-5 8° du code forestier ; - en exécutant le défrichement autorisé par l'arrêté du 9 septembre 2021, le pétitionnaire a défriché 1 200 m² qui n'étaient pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2200494_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100478_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100479_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105961_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510731_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleChambre 1
DTA_2003340_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à défaut d'avoir été publié dans le délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté du 17 juin 2020 et le courrier de notification du 17 juillet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004062_20230210
10 février 2023
10 février 2023
en situation de compétence liée ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme en ce que la commune admet ne pas avoir demandé à ce que le dossier soit complété ; - l'arrêté est
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309948_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile
Source officielle5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée,
Source officielle1ère chambre
DTA_2300974_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements
Source officielle1ère chambre
DTA_2002403_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de
Source officielle1ère chambre
DTA_2002418_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit
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