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A C, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205717_20230315

Administratif

15 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

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4ème chambre

DTA_2400310_20250514

Administratif

14 mai 2025

Selon l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles () L. 171-8 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 5.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324508_20231026

Administratif

26 octobre 2023

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions des articles L. 221-2 et L. 222-3 de ce code, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance.

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JU-1ère chambre

DTA_2304647_20250107

Administratif

7 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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3ème chambre - Juge Unique

DTA_2301396_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602539_20260402

Administratif

2 avril 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui proposer une solution d’hébergement stable sous 48

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203397_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

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4ème Chambre (JU)

DTA_2208625_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412962_20260325

Administratif

25 mars 2026

Elle soutient qu’elle n’a pas été destinatrice de l’information préalable requise prévue par les articles L. 223-1 et R. 223-1 du code de la route.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2100919_20221212

Administratif

12 décembre 2022

D'une part, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 4 que la décision " 48 SI " contestée doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 1er février 2020.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607007_20260425

Administratif

25 avril 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 761-1.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603477_20260327

Administratif

27 mars 2026

B..., représenté par Me Gontier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401368_20250305

Administratif

5 mars 2025

Il soutient que : - la décision 48 SI ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - il n'a pas reçu l'information exigée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2405488_20260402

Administratif

2 avril 2026

A... a été exercé en dehors du délai de recours contentieux prévu par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; l’information préalable prévue par les dispositions des

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Cellule juge unique

DTA_2303823_20250801

Administratif

1 août 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

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6ème Chambre (J.U)

DTA_2503249_20251017

Administratif

17 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)