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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103530_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de sursis à statuer dans l’attente d’une nouvelle expertise : L’article R. 621-1 du code justice administrative dispose : « La juridiction peut, soit d'office, soit sur la
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907167_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 1754 du code général des impôts : " () V.- () 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104462_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu : - le code des marchés publics; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2115673_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302731_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200780_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, notamment les articles 9 et 9-1 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment l'article 6 quinquiès ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102639_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
à l'article R. 123-22 du même code ". 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102506_20230215
15 février 2023
15 février 2023
A le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2308876_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil de l’Union européenne du 28 juin 1999 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112305_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903448_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il en résulte que le retard de 70 jours constaté dans la réalisation des travaux de fin de bardage et d'habillage bas doit être regardé comme lui étant entièrement imputable. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501234_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2109882_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
des principes issus de l'article 1792 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410179_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de demande de permis de construire ne comporte pas l’avis du maire de la commune concernant la sécurité incendie ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l’
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218231_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2002943_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005755_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique, ainsi
Source officielle1ère chambre
DTA_2003497_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110212_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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