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7 879 résultats pour « Baillou-Etchart »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge social

DTA_2306675_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

n'a pas été modifié avec l'accord du bailleur.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2305463_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

D... était sous-locataire, il ressort des mentions de ce jugement que la sous-location était prohibée par le bail. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505246_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes en référé présentées en application du titre V du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2206315_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, () la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2102427_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Elle soutient que : - elle n'est le bailleur d'aucun logement situé au 3 Bd de la Fédération, objet de la contrainte concernant Mme C A ; - la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2402039_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A ce titre, il bénéficie de la garantie financière permettant au bailleur de demander au département de régler les impayés de loyers. Le bailleur de M.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2402451_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

La société Terres et Habitat Pays Salonnais a perçu avant son rachat par la société Foncia Terres de Provence l’allocation de logement sociale en sa qualité de bailleur à raison d’un appartement loué à

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406824_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Mme A... a perçu l’allocation de logement sociale en sa qualité de bailleur dans le département des Bouches-du-Rhône.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209514_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304897_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

ou déposé de dossier auprès de la Banque de France pour cadrer sa dette, le bailleur ne pourra pas lui adresser une proposition de logement adaptée à ses capacités, est entaché d'une erreur de droit dès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402945_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Les références de l'intéressé ont été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313287_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

S'estimant en danger par le comportement de son voisin, l'intéressé a fait une demande de mutation de logement social sept jours après la signature du bail, soit le 13 mars 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2004089_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

de Paris, demande à ce que soit liquidée définitivement l'astreinte prononcée par la décision n° 1617926 du 8 décembre 2016, suite au refus par Mme B d'une proposition de logement adressée par le bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110294_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les deux propositions de logement qui lui ont été faites, ont été rejetées par le bailleur, qui ne prend pas en compte son fils ; - la

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2300063_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Il soutient que par lettre du 3 août 2022, il a saisi le bailleur social dans le délai de six mois prévu à l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation pour une proposition de logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602684_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

B..., son épouse et leurs trois enfants sont locataires d’un logement situé rue François Boucher à Talence, auprès du bailleur social ICF Habitat Atlantique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512115_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

A... a été orienté le 15 avril 2025 sur un logement de type T2 situé à Grenoble que l’intéressé a refusé sans motif légitime ; il a signé un bail pour un logement le 30 septembre 2025.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203826_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

E B et Mme F H A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de M'Balou Fatoumata B, de Mariame B et de Mamadou Mouctar B, représentés par Me Régent, demandent au tribunal : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506030_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

commission considère à tort qu’elle ne démontre pas le caractère inadapté de son logement à ses capacités et besoins et se fonde uniquement sur le fait qu’elle dispose déjà d’un logement loué auprès d’un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500845_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet du Gard a prononcé la résiliation des conventions Anah signées respectivement les 19 août et 16 octobre 2020 à titre de sanction aux torts du bailleur

Source officielle

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