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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2306675_20250731
31 juillet 2025
n'a pas été modifié avec l'accord du bailleur.
9ème chambre (J.U)
DTA_2305463_20251104
4 novembre 2025
D... était sous-locataire, il ressort des mentions de ce jugement que la sous-location était prohibée par le bail. M.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505246_20251218
18 décembre 2025
Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes en référé présentées en application du titre V du code de justice administrative.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2206315_20240229
29 février 2024
Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, () la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102427_20220912
12 septembre 2022
Elle soutient que : - elle n'est le bailleur d'aucun logement situé au 3 Bd de la Fédération, objet de la contrainte concernant Mme C A ; - la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a
Juge unique 4
DTA_2402039_20251216
16 décembre 2025
A ce titre, il bénéficie de la garantie financière permettant au bailleur de demander au département de régler les impayés de loyers. Le bailleur de M.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402451_20251208
8 décembre 2025
La société Terres et Habitat Pays Salonnais a perçu avant son rachat par la société Foncia Terres de Provence l’allocation de logement sociale en sa qualité de bailleur à raison d’un appartement loué à
DTA_2406824_20260316
16 mars 2026
Mme A... a perçu l’allocation de logement sociale en sa qualité de bailleur dans le département des Bouches-du-Rhône.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209514_20221108
8 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304897_20230613
13 juin 2023
ou déposé de dossier auprès de la Banque de France pour cadrer sa dette, le bailleur ne pourra pas lui adresser une proposition de logement adaptée à ses capacités, est entaché d'une erreur de droit dès
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402945_20250527
27 mai 2025
Les références de l'intéressé ont été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2313287_20230613
S'estimant en danger par le comportement de son voisin, l'intéressé a fait une demande de mutation de logement social sept jours après la signature du bail, soit le 13 mars 2023.
ORTA_2004089_20250521
21 mai 2025
de Paris, demande à ce que soit liquidée définitivement l'astreinte prononcée par la décision n° 1617926 du 8 décembre 2016, suite au refus par Mme B d'une proposition de logement adressée par le bailleur
ORTA_2110294_20221005
5 octobre 2022
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les deux propositions de logement qui lui ont été faites, ont été rejetées par le bailleur, qui ne prend pas en compte son fils ; - la
DTA_2300063_20230403
3 avril 2023
Il soutient que par lettre du 3 août 2022, il a saisi le bailleur social dans le délai de six mois prévu à l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation pour une proposition de logement
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602684_20260402
2 avril 2026
B..., son épouse et leurs trois enfants sont locataires d’un logement situé rue François Boucher à Talence, auprès du bailleur social ICF Habitat Atlantique.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512115_20260116
16 janvier 2026
A... a été orienté le 15 avril 2025 sur un logement de type T2 situé à Grenoble que l’intéressé a refusé sans motif légitime ; il a signé un bail pour un logement le 30 septembre 2025.
10ème chambre
DTA_2203826_20221128
28 novembre 2022
E B et Mme F H A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de M'Balou Fatoumata B, de Mariame B et de Mamadou Mouctar B, représentés par Me Régent, demandent au tribunal : 1°
ORTA_2506030_20260211
11 février 2026
commission considère à tort qu’elle ne démontre pas le caractère inadapté de son logement à ses capacités et besoins et se fonde uniquement sur le fait qu’elle dispose déjà d’un logement loué auprès d’un bailleur
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500845_20251209
9 décembre 2025
annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet du Gard a prononcé la résiliation des conventions Anah signées respectivement les 19 août et 16 octobre 2020 à titre de sanction aux torts du bailleur
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