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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212348_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 etL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212376_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 etL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2213630_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 etL

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214195_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

C telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant fait valoir que, d'ethnie kurde, originaire de Mus, il a étudié en licence d'ingénierie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214264_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 etL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214559_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 etL

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2215304_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

être suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années (bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail, attestation bancaire, revenus fonciers, etc

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215956_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 etL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215960_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 etL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215962_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 etL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216249_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 etL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216250_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 etL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216840_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 etL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216931_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 etL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217102_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 etL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216206_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 etL

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2216265_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

. : avis d'imposition, attestation AME, etc.) ; / -preuves d'exercice antérieur d'activité salariée (par exemple : bulletins de salaire ou à défaut relevés ou virements bancaires, certificat de travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203507_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Elles sont, autant que faire se peut, calculées en fonction d'éléments objectifs tels que la consommation réelle (eau, énergie, etc.) ou au prorata des surfaces habitables () des logements () et du temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210441_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 etL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210443_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 etL

Source officielle

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