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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2201075_20220711
11 juillet 2022
rassemblements de trois personnes et plus susceptibles de troubler l'ordre et la salubrité publics, dans le périmètre comprenant le parvis de la mairie et son parking, le parc Polgate, l'esplanade de la demi-lune
ORTA_2201076_20220711
1ère Chambre
DTA_2500302_20260129
29 janvier 2026
la Martinique lui a refusé l’autorisation de défricher une superficie de 10 ares et 37 centiares, sur la parcelle I 778, située au lieu-dit Corps de Garde, sur le territoire de la commune de Sainte-Luce
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404418_20240822
22 août 2024
Elle soutient que les opérations de lutte contre l'incendie de la maison de Mme B ont été réalisées sous la seule responsabilité du SDIS et que la responsabilité de la commune ne peut être mise en cause
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513987_20250813
13 août 2025
des référés : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " BAIA ", sis 122 route de Paris à Sainte-Luce-sur-Loire
2ème chambre
DTA_2200353_20240201
1 février 2024
. / Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques
4ème Chambre
DTA_2200466_20250513
13 mai 2025
l'existence et la largeur de la servitude de passage, ce qui ne permet pas de justifier que celle-ci présente une largeur de 6 mètres nécessaire pour le croisement de véhicules et l'accès des engins de lutte
2ème Chambre
DTA_2003174_20231120
20 novembre 2023
Les requérants soutiennent que cette voie de desserte du projet ne répond pas aux besoins de l'opération notamment en ce qui concerne les conditions de circulation et l'approche du matériel de lutte contre
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201973_20240322
22 mars 2024
périodique obligatoire, à l'issue de laquelle il a été déclaré " apte à servir " mais " inapte à la spécialité d'officier de gendarmerie ", en raison de son refus de s'inscrire dans le schéma vaccinal de lutte
Eloignement urgent
DTA_2404858_20240822
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B A, adjointe à la cheffe de bureau de lutte contre l'immigration irrégulière en vertu d'un arrêté du 29 avril 2024, régulièrement publié le même jour
DTA_2509523_20250911
11 septembre 2025
d’assister à l’audience ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 21 juillet 2025 par laquelle le directeur de l’administration pénitentiaire l’a placé dans un quartier de lutte
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502377_20250818
18 août 2025
son extraction en vue d'assister à l'audience ; 2°) de suspendre la décision du 29 juillet 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son transfert dans le quartier de lutte
DTA_2100343_20230309
9 mars 2023
d'exploitation de son élevage de volailles sont conformes aux dispositions de l'arrêté interministériel du 26 février 2008 modifié relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304394_20230606
6 juin 2023
relative à la diversité de l'habitat, de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, de l'article 1er de la loi du 31 juillet 1998 relative à la lutte
3ème Chambre
DTA_2200738_20250211
11 février 2025
Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte
DTA_2203912_20250410
10 avril 2025
F, à la circulation publique et ainsi de faciliter l'accès des véhicules de secours aux victimes par le bas de la rue du Carrier, l'accès des équipes pédestres de lutte contre l'incendie dans le centre
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201526_20231127
27 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Lunel relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
CHAMBRE 1
DTA_2301968_20260423
23 avril 2026
courrier de réponse du 25 juillet 2018, demeuré sans réponse pendant plus d’un an jusqu’à ce qu’il l’invite, le 2 août 2019, à participer à un relevé topographique et bathymétrique du lac de la demi-lune
4ème chambre
DTA_2301209_20260112
12 janvier 2026
capitalisation de ces intérêts ; 3°) à titre subsidiaire, de soumettre pour avis au Conseil d’Etat la question de l’interprétation de la notion d’heures supplémentaires réalisées « dans le contexte de la lutte
Juge unique (1)
DTA_2303294_20230703
3 juillet 2023
421-5 et R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 11 de la direction 2011/36/UE et des articles 12 et 13 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte
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