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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000398_20221230
30 décembre 2022
d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions :1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ; 2° L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma
DTA_2000399_20221230
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600396_20260129
29 janvier 2026
B..., représenté par la SELARL Askea Schneider Katz et associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer le dégrèvement de l’impôt sur les revenus, des contributions sociales et des pénalités auxquels
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218228_20250516
16 mai 2025
. - International Discovery Fund, représenté par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 93 591,74 euros au titre
ORTA_2218230_20250516
. - International Value Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 17 575,50 euros au titre de
ORTA_2314266_20240322
22 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, la société American Century World Mutual Funds - International Growth Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal
ORTA_2314268_20240322
. - Value Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2023 rejetant partiellement sa réclamation contentieuse du 15 décembre 2021 et de prononcer
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328136_20240308
8 mars 2024
B A, représenté par Me Schmid, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un
ORTA_2307904_20240322
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, la société Vanguard Horizon Funds - Vanguard Global Equity Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) de
ORTA_1908213_20230330
30 mars 2023
Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 25 juillet 2019 et 21 septembre 2022, la société Blackrock Funds, agissant pour le compte du fonds Blackrock Eurofund, représentée par Me Schneider
ORTA_1909365_20221114
14 novembre 2022
respectivement les 27 août 2019 et 31 mars 2022, la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI Eafe Growth ETF (anciennement iShares MSCI Eafe Growth Index Fund), représenté par Me Schneider
ORTA_1909946_20230607
7 juin 2023
Index Fund), représentée par Me Schneider, demande au Tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année
ORTA_1909947_20221013
13 octobre 2022
enregistrés les 12 septembre 2019 et 31 mars 2022, le fonds iShares Trust - iShares Global Infrastructure ETF, anciennement dénommé FKA iShares S§P Global Infrastructure Index Fund, représentée par Me Schneider
ORTA_1911147_20221114
mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 10 octobre 2019 et 31 mars 2022, la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI Europe Financials ETF, représenté par Me Schneider
ORTA_1911193_20230306
6 mars 2023
respectivement 10 octobre 2019 et 4 avril 2022, la société Ishares Trust - Ishares Global Healthcare ETF (anciennement dénommé FKA iShares Global Healthcare Sector Index Fund), représentée par Me Schneider
ORTA_1911632_20240322
. - Global Opportunities Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation contentieuse
ORTA_1911635_20231128
28 novembre 2023
. - DIVERSIFIED INTERNATIONAL FUND, représenté par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de 1 009 691, 67 euros effectuées
ORTA_1911636_20231128
. - GLOBAL OPPORTUNITIES FUND, représenté par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de 766 384, 41 euros effectuées
ORTA_1911640_20231006
6 octobre 2023
. - GLOBAL REAL ESTATE SECURITIES FUND, représenté par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant de 215 099, 72 euros effectuées
Juge des référés
DTA_2505383_20250704
4 juillet 2025
communes d'Erstein ne peut ainsi pas être regardée comme remplissant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage, et que la commune n'est pas dotée d'une aire conforme aux prescriptions du schéma
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