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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2413548_20250430
30 avril 2025
A, implique nécessairement que l'administration efface le signalement aux fins de non-admission dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen.
Juge unique 1ère chambre
DTA_2300257_20250415
15 avril 2025
le déplacement immédiat d'un agent de Véolia pour assurer le fonctionnement de la pompe de relevage qui était en panne n'est pas justifié ; - la commune de Roche-lez-Beaupré devait quant à elle signaler
Reconduites à la frontière
DTA_2508990_20250820
20 août 2025
à fin de non-admission dans le système d'information Schengen dès lors que ce signalement ne présente aucun caractère décisoire.
DTA_2502770_20250630
30 juin 2025
Sur les conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2501960_20250725
25 juillet 2025
Schengen », l’a assigné à résidence pour la durée de 45 jours et a fixé les modalités d’application de cette mesure ; 3°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l’effacement de son signalement
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600029_20260121
21 janvier 2026
dans le système d’information Schengen ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen, de lui délivrer un titre de
DTA_2600044_20260126
26 janvier 2026
le territoire français, d’une durée initiale d’une année qui avait été prononcée à son encontre par un arrêté du 11 juillet 2024 de la préfète des Landes, et, l’a informé qu’il fait l’objet d’un signalement
DTA_2600969_20260403
3 avril 2026
D..., ressortissant tunisien, l’a assigné à résidence pour la durée de 45 jours et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information « Schengen ».
6ème chambre
DTA_2505804_20251113
13 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : Les décisions attaquées du 25 octobre 2024 ont été signées par Mme A...
DTA_2504258_20250612
12 juin 2025
territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et a porté signalement
DTA_2307341_20240429
29 avril 2024
Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la mesure de signalement aux fins de non admission de M.
DTA_2304971_20230731
31 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être. 5.
DTA_2505735_20260107
7 janvier 2026
de destination de la mesure d’éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement
DTA_2205635_20220804
4 août 2022
Sur les conclusions tendant à l'annulation de son signalement aux fins de non-admission dans le SIS : 3.
1ère Chambre
DTA_2200138_20250505
5 mai 2025
docteur E a commis plusieurs manquements à ses obligations déontologiques, en particulier à son obligation de prudence lors de la transmission au procureur de la République, le 18 août 2017, d'un signalement
4ème chambre
DTA_2102854_20240314
14 mars 2024
de protection fonctionnelle et ne précise pas les raisons qui justifient le refus ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'aucun dispositif de traitement et d'instruction de son signalement
DTA_2204403_20220802
2 août 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 3.
6ème Chambre
DTA_2101790_20231024
24 octobre 2023
Dans ces conditions, eu égard à la distance de trois kilomètres entre les panneaux de signalisation et le lieu de l'accident, la signalisation n'est ni adaptée ni suffisante.
DTA_2400256_20240216
16 février 2024
Il soutient, en outre, que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est signée par une autorité incompétente.
DTA_2300056_20230111
11 janvier 2023
S'agissant de la décision de signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen : 11. M.
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