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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2203273_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

M'Bare A, représenté par Me Vannier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303860_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Val

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300419_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Van Muylder La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106162_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En troisième lieu, Mme B épouse C soutient que la préfète du Val-de-Marne a entaché l'arrêté attaqué d'erreur de droit.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301252_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L'ordonnance susvisée accompagnée du dossier d'exécution ont été communiqués à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205612_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir que la préfecture du Val-de-Marne n'était pas territorialement compétente

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2116283_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient Mme Van Muylder, présidente, M. D et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210916_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502511_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 1237-5 du code du travail : « La mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602944_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

d’être suspendu faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur et elle risque d’être licenciée à tout moment; la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle a vainement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515931_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

... expose qu’elle est employée comme agent de propreté sous contrat à durée indéterminée par la même société depuis le 14 novembre 2022 et fait valoir qu’elle risque de voir son contrat suspendu ou rompu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516678_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

de titre de séjour ; qu’il risque de se trouver en situation irrégulière sur le territoire alors que son titre de séjour arrive à expiration ; qu’il risque de voir son contrat de travail suspendu ou rompu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307450_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L'intéressé indique tenter vainement depuis le 25 octobre 2022 de prendre rendez-vous en ligne sur le module dédié de la préfecture des Yvelines en vue de solliciter la délivrance d'une carte de résident

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505165_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de séjour expire le 10 juin 2025 et qu'il se trouve exposé à un risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - la mesure sollicitée présente un caractère utile dès lors qu'il a adressé, en vain

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000112_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

C, ressortissant malien, né le 31 décembre 1968 à Kersignane (Mali), a sollicité la nationalité française auprès du préfet du Val-de-Marne, lequel a, le 21 juin 2019, pris une décision d'irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409878_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

qu'elle se retrouve en situation irrégulière alors qu'elle justifie avoir entrepris toutes les démarches nécessaires à la régularisation de sa situation depuis des mois; son contrat d'apprentissage a été rompu

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300669_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

l'instruction de sa demande de titre de séjour, le requérant aurait été privé de la possibilité de présenter des observations, écrites ou orales, en complément de sa demande, ou qu'il aurait sollicité en vain

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2607249_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

fait valoir que l’urgence n’est pas caractérisée, dès lors que l’intéressé a présenté sa demande de renouvellement de titre de séjour hors délais et n’établit pas que son contrat de travail aurait été rompu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502725_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

est établie car il a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 27 août 2024 et sa demande est bloquée sans explication en dépit de ses relances alors que son contrat de travail a été rompu

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2101784_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

aux termes du 10° de l'article R. 5221-48, la carte de séjour " travailleur temporaire " ne permet de s'inscrire à Pôle emploi que si le contrat de travail au vu duquel elle avait été délivrée a été rompu

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Journal officiel
Créations

SCI VAN ROMPU -PINCHON

SIREN 992075986Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

07/10/2025

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Radiations

VAN ROMPU, Florian

SIREN 910799170Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

08/08/2025

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Créations

VAN ROMPU, Emilie, Christelle, Véronique

SIREN 988941118Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

15/07/2025

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Ventes et cessions

CORREIA, VIALLE, STIEVENARD, COLAS, DUPUY, Christophe Azevedo, Charlène Gilberte, André Michel, Jocelyne Roselyne, Anne-Sophie, Marie-Thérèse, Veuve de M Henri Colas, VAN ROMPU

Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux

Cession sous acte authentique en date du 14/11/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 10 Rue Rabelais 69003 Lyon 3e Arrondissement Adresse de l'ancien propriétaire: 17 Rue des Garennes la Tour Blanche 24320 la tour-blanche-cercles, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mareuil en Périgord, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mareuil en Périgord, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mare

13/12/2023

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Modifications diverses

TOITURES ARRAGEOISES, VAN ROMPU, Florian

SIREN 910799170Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

13/05/2022

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