Mme A a déposé le 4 mars 2024 une déclaration d'accident de service.

Le 15 février 2022, il a déclaré un accident de service survenu le 3 février 2022.

reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; / 2° Un accident de trajet tel qu'il est défini à l'article L. 822-19 ; / 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement

La décision du 8 mars attaquée rappelle les termes de l'avis défavorable de la commission de réforme du 24 septembre 2020 : " Accident du 20/01/2020 : Non imputable au service (1) : Absence de fait accidentel

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Par arrêté du 24 décembre 2020, la commune de la Ciotat l'a déclarée consolidée et guérie de son accident à la date du 8 juin 2020.

l'accident ou de la maladie.

l'accident ou de la maladie.

l'accident ou de la maladie.

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner une expertise aux fins de déterminer les conséquences de l’accident

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () Peut également être reconnue imputable au service une maladie

D'autre part, si elle se prévaut de la circonstance qu'à la suite de son accident de trajet survenu le 22 décembre 2018, sa hiérarchie lui aurait demandé de se rendre sur place pour rédiger son rapport

médicaux non fautifs.

de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire transmet à l'administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.