A... demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception émis le 10 septembre 2025 en vue du recouvrement public de la pension alimentaire avancée par la caisse d’allocations familiales de l

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Elle soutient que : - la créance est fondée dès lors que les deux enfants de M.

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

Sur les conclusions à fin d'annulation : 7.

déclaration de sa créance.

L'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose que : " Sont prescrites, au profit de

Par suite, à la date d’émission de la contrainte litigieuse le 8 juillet 2024, la créance de la CAF en ce qui concerne cet indu n’était pas prescrite. M.

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Sur les conclusions à fin d'annulation : S'agissant des sommes saisies sur le compte de la société requérante et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 5.

l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

A doit être regardé comme demandant l'annulation du titre de recettes émis ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme qui lui est réclamée.

" Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. () ".