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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204652_20220816
16 août 2022
16 août 2022
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; -cette décision méconnaît le principe
Source officielle1ère chambre
DTA_2100346_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003657_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. " Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 318-3 et R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - au regard des dispositions de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 552 du code civil, l'acquisition
Source officielle1ère chambre
DTA_2103725_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005145_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203507_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301964_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code général des impôts ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la santé publique ;
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503675_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration
Source officielle7ème Chambre
DTA_2115742_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
civil ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106414_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleChambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100123_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite est inopérant, dès lors que ces dispositions ne sont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100124_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite est inopérant, dès lors que ces dispositions ne sont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103035_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite est inopérant, dès lors que ces dispositions ne sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2100923_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
avait disposé de cette information, la responsabilité du centre hospitalier est également engagée pour avoir méconnu l'obligation d'information lui incombant en application de l'article L. 1111-2 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2202985_20250220
20 février 2025
20 février 2025
42. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000116_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En second lieu, l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2201534_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dès lors, la condition d'anormalité prévue à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit ainsi être regardée comme remplie.
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