Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

1231-1 du code civil, par la société Brezillon et sur le fondement de l'article 1240 du code civil, par la société ADP ; - au cours des opérations d'expertise, elle a établi un devis et proposé de reprendre

L.532-1 du code de justice administrative.

G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

500 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2044 du code civil. () ".

Il s'ensuit que la condition de gravité imposée par l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique est remplie.

D une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

mise à la charge du succombant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne concernent que le revenu de solidarité active ; - les droits de la défense ont été méconnus en violation des dispositions des articles L. 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’

Ce terme doit, pour l'application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, être considéré comme le point de départ des intérêts. 31.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Article 30 : La société FCLP versera à l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 4 avril 2025, le tribunal a demandé à Mme B une pièce complémentaire sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.