Et selon l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1,

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il méconnaît l'article R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme ;

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

d'urgence pour rejeter sa demande ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Enfin, aux termes de l'article R. 410-12 du même code : " A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.