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Aux termes de l’article L. 8211-1 du même code : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé (…) / 4° Emploi

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509699_20251017

Administratif

17 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de

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3ème chambre

DTA_2202538_20260402

Administratif

2 avril 2026

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 122 € et 1 228 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2026 ».

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5ème chambre

DTA_2100937_20221103

Administratif

3 novembre 2022

L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le salarié victime () d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

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7ème chambre

DTA_2204120_20231215

Administratif

15 décembre 2023

L. 1222-9 du code du travail.

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6ème Chambre

DTA_2112605_20230616

Administratif

16 juin 2023

500 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre - Juge unique

DTA_2204173_20241118

Administratif

18 novembre 2024

Mauny pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2107467_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Article 3 : L'Etat versera à la société CGG Services SAS une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2208022_20240319

Administratif

19 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé

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10ème Chambre

DTA_2201800_20241113

Administratif

13 novembre 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice

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1ère chambre

DTA_2107466_20231127

Administratif

27 novembre 2023

une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2219909_20230411

Administratif

11 avril 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : /1° Travail

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1ère Chambre

DTA_2303902_20260127

Administratif

27 janvier 2026

et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.

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2ème chambre

DTA_2301829_20240611

Administratif

11 juin 2024

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-2 du code du travail, applicable à la date d'édiction de la décision litigieuse, désormais repris en substance à l'article L. 1224-1 de ce code : " S'il

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4ème Chambre

DTA_2315414_20260312

Administratif

12 mars 2026

spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire des frais d’éloignement, alors prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2319727_20250107

Administratif

7 janvier 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge unique cellule 7

DTA_2102181_20220928

Administratif

28 septembre 2022

y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail () ".

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601678_20260219

Administratif

19 février 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la

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4ème Chambre

DTA_2313551_20260326

Administratif

26 mars 2026

L. 8251-1 du code du travail mais également à l’encontre de l’auteur d’un manquement aux interdictions figurant au second alinéa de ce même article et à l’article L. 8251-2 du même code.

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2ème Chambre

DTA_2100633_20230531

Administratif

31 mai 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1 172 résultats pour « article L. 1224-1 code du travail. »

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