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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2102715_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route doit être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401345_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 222-22, R. 351-3 et R. 312-8. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2408915_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2003270_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ;
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602145_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2204724_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2306443_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 223-6 du code de la route ; - il n'a pas reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et suivants ou à l'article R. 223-3 du code de la route concernant les 15 infractions.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308734_20230923
23 septembre 2023
23 septembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2200302_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
est revêtu des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107038_20230207
7 février 2023
7 février 2023
, il est en droit de prétendre au bénéfice de la reconstitution de cinq points par application de l'article L. 223-6 du code de la route ; Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2021, le
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101028_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2402805_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313242_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il soutient que les décisions portant retraits de point sont entachées d'un vice de procédure en raison du défaut d'information prévu par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313514_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de l’appareil ayant servi au contrôle de la vitesse de son véhicule, en violation des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214142_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2401122_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202675_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 312-1 ; () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506954_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Selon l’article L. 2213-2 du même code : « Sans préjudice de l’article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212285_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B a reçu l'avis d'amende forfaitaire dont le formulaire reprend l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2507098_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l’intéressé
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