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ayant été associées et consultées, en application des dispositions de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, notamment la chambre du commerce et de l'industrie, de la chambre des métiers, du comité

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7ème chambre

DTA_2301269_20251008

Administratif

8 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « I. – Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un

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7ème chambre

DTA_2305557_20251008

Administratif

8 octobre 2025

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URGENCES JU

DTA_2503065_20250701

Administratif

1 juillet 2025

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ".

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402780_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

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Juge unique 4

DTA_1903145_20221117

Administratif

17 novembre 2022

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604314_20260408

Administratif

8 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2307473_20260416

Administratif

16 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 131-12 du code général de la fonction publique, qui a codifié l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Aucune mesure concernant notamment le

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507857_20250812

Administratif

12 août 2025

est entachée d'erreurs de droit au regard de l'article L. 131-5 4° du code de l'éducation ; o la décision attaquée méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509422_20260211

Administratif

11 février 2026

B... comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2100033_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Comme l'admet l'administration en défense, ces activités sont éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts.

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6ème Chambre

DTA_2301671_20251022

Administratif

22 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L. 132-7 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231

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4ème Chambre

DTA_1910935_20240115

Administratif

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

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2ème Chambre

DTA_2003657_20230201

Administratif

1 février 2023

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. " Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404504_20241122

Administratif

22 novembre 2024

section ZA n°s 81, 133 et 134, situées la Voie du Chapitre, appartenant à : * Mme AL CQ domiciliée 6 Lotissement les Pins à Lamalou les Pins (34240) ; * M.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301629_20240109

Administratif

9 janvier 2024

D. 441-5 du code du commerce) ".

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6ème chambre

DTA_2310382_20250521

Administratif

21 mai 2025

de ces allégations mais en outre, comme le fait valoir la commune de Bobigny en défense, il lui appartenait, conformément aux stipulations finales de cet article, de présenter une demande de prolongation

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508900_20250630

Administratif

30 juin 2025

A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500906_20250903

Administratif

3 septembre 2025

A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2416525_20250331

Administratif

31 mars 2025

L. 300-2 et L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 137-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - rien ne s'oppose à leur communication

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3 594 résultats pour « article L.133-3 du code de commerce. »

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