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Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 2° Lorsque la demande () présente

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6ème Chambre

DTA_2110185_20250411

Administratif

11 avril 2025

Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la SNC Lidl en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2108287_20250411

Administratif

11 avril 2025

Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la SNC Lidl en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2007698_20240517

Administratif

17 mai 2024

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

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10ème chambre

DTA_2206639_20250716

Administratif

16 juillet 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2302534_20250410

Administratif

10 avril 2025

Aux termes de l'article 111 c du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes ; ".

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3ème Chambre

DTA_2209693_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; - le code de justice administrative

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5ème Chambre

DTA_2103485_20240618

Administratif

18 juin 2024

qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

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4ème Chambre

DTA_2302941_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 473874 du 17 mai 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a, sur le fondement des dispositions de l’article R. 312-10 du code

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2ème Chambre

DTA_2004630_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - l'arrêté du 17 janvier 1991 relatif aux intérêts

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juge unique (5)

DTA_2306320_20240314

Administratif

14 mars 2024

H ne saurait être regardé comme exerçant en France, à la date de la décision attaquée, une activité professionnelle réelle et effective au sens du 1° de l'article L.233-1 du code de l'entrée et du séjour

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2102724_20221006

Administratif

6 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui reprend les dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : "

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4ème Chambre

DTA_2104750_20231005

Administratif

5 octobre 2023

1759 du code général des impôts au titre des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que des amendes pour absence d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée infligées sur le fondement de l'article 1788

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1900079_20220915

Administratif

15 septembre 2022

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5ème chambre

DTA_2601228_20260428

Administratif

28 avril 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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6ème chambre

DTA_2302354_20260414

Administratif

14 avril 2026

D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

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3ème Chambre

DTA_2007338_20231012

Administratif

12 octobre 2023

En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale qui, selon l'article L. 2212-2 de

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1ère Chambre

DTA_2202714_20231220

Administratif

20 décembre 2023

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision.

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2011290_20230224

Administratif

24 février 2023

L. 622-21 du code de commerce dès lors qu'elle a été placée en situation de redressement puis de liquidation judiciaire.

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1 692 résultats pour « article L.232-21 du code de commerce »

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