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917 résultats pour « article L.462-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2007226_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

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TA

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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200354_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300054_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105261_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Article 8 : La société Cyril Gauthier Architecte est condamnée à garantir la société Maudet à hauteur de 25 % au titre de la condamnation prononcée à l’article 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202863_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

pas voix délibérative ; - l'arrêté attaqué aurait dû être soumis à l'avis préalable de l'Autorité de la concurrence, en vertu des dispositions de l'article L. 462-2 du code de commerce ; - le mode

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304335_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

16 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 2 du décret du 5 novembre 2014, faute pour l’article R. 366-5 du code de la construction et de l’habitation fixant les statuts type d’une agence départementale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402317_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2020608_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

immobilier mentionné au 1 du I de l'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.

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TA

2ème chambre

DTA_2102217_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La clôture de l'instruction a été fixée en application de l'article R.613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 31 mai 2022 au 30 juin 2022.

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TA

4ème chambre

DTA_2205590_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article R.554-22 du code précité : " I. - Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le délai de neuf jours, jours fériés non compris, après

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501637_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Il soutient que : la responsabilité pour faute de l’administration est engagée sur le fondement de l’article L. 6 du code pénitentiaire et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de

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TA

2ème Chambre

DTA_2300407_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article 109 de ce code : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. (...) ».

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TA

6ème chambre

DTA_2201697_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

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TA

6ème Chambre

DTA_2116302_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

100 euros résultant de la liquidation de l’astreinte prononcée à son encontre sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de la décharger du paiement de la somme de 8 460 euros

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TA

10ème chambre

DTA_2202019_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 513-8 du même code : « Le fonctionnaire peut être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois

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TA

4ème Chambre

DTA_1908497_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des conclusions du commissaire enquêteur doit être écarté comme manquant en fait. 8.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200337_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

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TA

7ème chambre

DTA_2101976_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 462-4-1 du code de commerce.

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TA

Chambre 3

DTA_2201343_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article 2243 : " L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ". 8.

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TA

3ème chambre

DTA_2000283_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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