Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2002003_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 46 du même CCAG travaux : " () 46. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201695_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 39 du Code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302587_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par un courrier du 22 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200385_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300407_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 de ce code : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. (...) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001445_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200342_20230228
28 février 2023
28 février 2023
H D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que la Sarlu D et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200351_20230228
28 février 2023
28 février 2023
H D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que la Sarlu D et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200181_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il appartient au bénéficiaire de ladite autorisation, avant tout commencement de travaux, d'obtenir les autorisations nécessaires sur le fondement du droit privé, comme notamment l'accord des autres indivisaires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003683_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°
Source officielle1ère chambre
DTA_2405323_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
R. 431-16 du code de l'urbanisme, et de la méconnaissance des articles UB 7, A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que du c°) de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle8e chambre
DTA_2503461_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2403189_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402993_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
était inapplicable dès lors que l’article 109 du même code ne trouvait pas à s’appliquer du fait que ses résultats doivent être regardés comme déficitaires au titre des exercices clos en 2020 et 2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007226_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100760_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Enfin l'article R. 424-1 du même code dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205486_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003859_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°
Source officielle7ème Chambre
DTA_1805329_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
B en congé de maladie ordinaire à compter du 15 mars 2018, l'IME soutient, aux termes de son mémoire en défense, d'une part, qu'il a appliqué les dispositions des articles L. 461-1 et suivants du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205092_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
d'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
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