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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302214_20251224
24 décembre 2025
d’assurer la coordination des opérations ; - les retards dûs en raison de la réalisation de travaux préalables relèvent de la responsabilité du maître d’ouvrage ainsi que de l’interruption du chantier
6ème Chambre
DTA_2100143_20230317
17 mars 2023
contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation. 13.
2ème Chambre
DTA_2006782_20231212
12 décembre 2023
En outre, l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance.
4ème chambre
DTA_2305816_20251211
11 décembre 2025
pas achevé les travaux en hauteur sur la toiture, l’absence de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, qui constitue une faute du maître d’ouvrage n’est pas dépourvue de tout
6ème chambre
DTA_2208940_20250521
21 mai 2025
Seule la réception sans réserve d'un marché de travaux publics met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs, et fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire
2ème chambre
DTA_2200576_20250102
2 janvier 2025
La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le
DTA_2307237_20250605
5 juin 2025
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et le
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301790_20251128
28 novembre 2025
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
DTA_1807762_20230317
Sur l'intervention de la Compagnie d'assurance MAIF : 2.
3ème Chambre
DTA_2201280_20241118
18 novembre 2024
Par suite, le retard subi n'est pas imputable au maître d'ouvrage. 18.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2304813_20250604
4 juin 2025
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
DTA_2404061_20250604
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404211_20251121
21 novembre 2025
F... est titulaire d’un contrat d’assurance auprès de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), laquelle indique faire face à d’importants frais de relogement de ce dernier et de
DTA_2013036_20230622
22 juin 2023
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
DTA_2301095_20260108
8 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : Aux termes de l’article L. 121-12 code des assurances dans sa version applicable au présent litige : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance
DTA_2102674_20230915
15 septembre 2023
Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer devant le juge administratif, d'une part
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2201797_20220922
22 septembre 2022
La requête a été communiquée à la Mutuelle des Architectes Français assurances, à la société Cardinal C, à la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, qui n'ont pas produit de mémoire
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305310_20230807
7 août 2023
du GHSIF, dont la société Icade Promotion Publique et Santé assurait l'assistance à maîtrise d'ouvrage ; le GHSIF a souscrit une assurance " dommage ouvrage " et " décennale " auprès de la SMABTP ; suivant
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300770_20230511
11 mai 2023
, contrairement à ce qu'exige la mise en jeu de la responsabilité décennale ; - il n'est pas établi que les désordres lui seraient imputables ; - l'expert n'a pas préconisé le recours à un maître d'œuvre
DTA_2100295_20260212
12 février 2026
Sur la responsabilité : Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur
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