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1 295 résultats pour « assurance contractée par le maître de l'ouvrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2302214_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

d’assurer la coordination des opérations ; - les retards dûs en raison de la réalisation de travaux préalables relèvent de la responsabilité du maître d’ouvrage ainsi que de l’interruption du chantier

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100143_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation. 13.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006782_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En outre, l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305816_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

pas achevé les travaux en hauteur sur la toiture, l’absence de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, qui constitue une faute du maître d’ouvrage n’est pas dépourvue de tout

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208940_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Seule la réception sans réserve d'un marché de travaux publics met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs, et fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200576_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307237_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301790_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1807762_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Sur l'intervention de la Compagnie d'assurance MAIF : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201280_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Par suite, le retard subi n'est pas imputable au maître d'ouvrage. 18.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304813_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2404061_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

F... est titulaire d’un contrat d’assurance auprès de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), laquelle indique faire face à d’importants frais de relogement de ce dernier et de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2013036_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301095_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : Aux termes de l’article L. 121-12 code des assurances dans sa version applicable au présent litige : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102674_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer devant le juge administratif, d'une part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2201797_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La requête a été communiquée à la Mutuelle des Architectes Français assurances, à la société Cardinal C, à la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, qui n'ont pas produit de mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305310_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

du GHSIF, dont la société Icade Promotion Publique et Santé assurait l'assistance à maîtrise d'ouvrage ; le GHSIF a souscrit une assurance " dommage ouvrage " et " décennale " auprès de la SMABTP ; suivant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300770_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

, contrairement à ce qu'exige la mise en jeu de la responsabilité décennale ; - il n'est pas établi que les désordres lui seraient imputables ; - l'expert n'a pas préconisé le recours à un maître d'œuvre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100295_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Sur la responsabilité : Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur

Source officielle

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