CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300592_20230329
29 mars 2023
C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en précisant que : - s'agissant de l'urgence, son résultat fiscal est bon ; le déficit de son résultat comptable s'explique par les amortissements
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101588_20230313
13 mars 2023
Mme C soutient que le président du conseil départemental du Var a commis une erreur d'appréciation en procédant à son classement en GIR 6 non attributif de l'APA.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2509056_20260330
30 mars 2026
Les dispositions de ces alinéas de l’article L. 113-6 sont applicables, en vertu du II de l’article 49 de la loi du 13 juillet 2018, aux demandes tendant à l’attribution d’une pension déposées à compter
7ème chambre
DTA_2105157_20230509
9 mai 2023
qu'à l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts faute d'avoir désigné les bénéficiaires des distributions résultant du rehaussement de ses bénéfices.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2600352_20260302
2 mars 2026
soutient que : Sur la faute : - l’Etat, sur lequel les dispositions des articles L. 300-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation font peser une obligation de résultat
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2500509_20260116
16 janvier 2026
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2201167_20220922
22 septembre 2022
B C, représenté par Me Meunier, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre par laquelle la commission d'attribution des logements de la société ELOGIE-SIEMP a refusé de lui attribuer
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2601683_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que le premier tour des élections municipales doit se tenir le 15 mars 2026 et que l’attribution d’une nuance produit des effets sur la
2ème chambre
DTA_2304536_20260219
19 février 2026
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissement les conditions légales pour l’obtenir
4 ème Chambre
DTA_2004382_20230302
2 mars 2023
Mme B soutient que : - la décision de rejet de sa demande du 30 juillet 2020 est illégale dès lors que l'arrêté du 18 décembre 2018 portant attribution de son indemnité de fonctions, de sujétions et
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301332_20230418
18 avril 2023
, la Maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle, représentée par Me Francia, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 53 000 euros en réparation du préjudice résultant
8ème chambre
DTA_2301957_20251211
11 décembre 2025
La décision mentionne en outre que l’absence d’attestation de paiement de Pôle Emploi du mois précédent la demande d’attribution a fondé le refus qui a été opposé à M. B....
3ème Chambre
DTA_2011755_20240227
27 février 2024
B A, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété résultant de son exposition aux poussières d'amiante
1ère Chambre
DTA_2001126_20230718
18 juillet 2023
de compensation en litige ne ressortant des pièces du dossier. 5.
4ème chambre
DTA_2305845_20230829
29 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés
Magistrat M. FAY
DTA_2201445_20230109
9 janvier 2023
Mme B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation de son entier préjudice moral résultant de la faute commise en l'absence de solution d'hébergement.
DTA_2105542_20220829
29 août 2022
Les dispositions précitées, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent, pour l'État, une obligation de résultat, dont peuvent se prévaloir les demandeurs ayant exercé
DTA_2202096_20230109
DTA_2106093_20220725
25 juillet 2022
D demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence résultant de la faute commise en l'absence de
DTA_2105066_20220725
Mme D demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence résultant de la faute commise en l'absence
Page 34 sur 923
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.