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18 452 résultats pour « attributions en résultant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300592_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en précisant que : - s'agissant de l'urgence, son résultat fiscal est bon ; le déficit de son résultat comptable s'explique par les amortissements

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101588_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Mme C soutient que le président du conseil départemental du Var a commis une erreur d'appréciation en procédant à son classement en GIR 6 non attributif de l'APA.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2509056_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Les dispositions de ces alinéas de l’article L. 113-6 sont applicables, en vertu du II de l’article 49 de la loi du 13 juillet 2018, aux demandes tendant à l’attribution d’une pension déposées à compter

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105157_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

qu'à l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts faute d'avoir désigné les bénéficiaires des distributions résultant du rehaussement de ses bénéfices.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600352_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

soutient que : Sur la faute : - l’Etat, sur lequel les dispositions des articles L. 300-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation font peser une obligation de résultat

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2500509_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

soutient que : Sur la faute : - l’Etat, sur lequel les dispositions des articles L. 300-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation font peser une obligation de résultat

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2201167_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B C, représenté par Me Meunier, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre par laquelle la commission d'attribution des logements de la société ELOGIE-SIEMP a refusé de lui attribuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601683_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que le premier tour des élections municipales doit se tenir le 15 mars 2026 et que l’attribution d’une nuance produit des effets sur la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304536_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissement les conditions légales pour l’obtenir

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004382_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Mme B soutient que : - la décision de rejet de sa demande du 30 juillet 2020 est illégale dès lors que l'arrêté du 18 décembre 2018 portant attribution de son indemnité de fonctions, de sujétions et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301332_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

, la Maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle, représentée par Me Francia, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 53 000 euros en réparation du préjudice résultant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301957_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La décision mentionne en outre que l’absence d’attestation de paiement de Pôle Emploi du mois précédent la demande d’attribution a fondé le refus qui a été opposé à M. B....

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2011755_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

B A, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété résultant de son exposition aux poussières d'amiante

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001126_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de compensation en litige ne ressortant des pièces du dossier. 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305845_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2201445_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Mme B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation de son entier préjudice moral résultant de la faute commise en l'absence de solution d'hébergement.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2105542_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Les dispositions précitées, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent, pour l'État, une obligation de résultat, dont peuvent se prévaloir les demandeurs ayant exercé

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2202096_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Les dispositions précitées, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent, pour l'État, une obligation de résultat, dont peuvent se prévaloir les demandeurs ayant exercé

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2106093_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

D demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence résultant de la faute commise en l'absence de

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2105066_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Mme D demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence résultant de la faute commise en l'absence

Source officielle

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