E ; - les observations de Me Guler, avocate désignée d'office, représentant M. F B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - les observations de M.

E ; - les observations de Me Guler, avocate désignée d'office, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - les observations de M.

De 2017 à 2019, elle a bénéficié de trois titres de séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte de l’Union Européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Me Sudre, avocate désignée d'office pour assister le requérant, sollicite expressément le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour son client.

Sorin, - et les observations de Me Guilmoto, avocat commis d'office, représentant M. D, qui persiste dans ses conclusions initiales avec les mêmes moyens.

A... ayant été admis à l’aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « B... » ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

B A, représenté par Me Pafundi, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet

Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « C... » ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « B... » ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la

C le 6 octobre 2022 par les services de police que l'intéressé a renoncé à son droit d'être assisté par un avocat.

charte des droits fondamentaux ; - elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les