elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure constituant les éléments d’une même opération complexe, l’illégalité dont l’acte serait entaché peut-être invoquée en dépit du caractère

D’autre part, aux termes de l’article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident

référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère

La décision contestée du 9 février 2023 est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que Mme A ne justifie pas des ressources suffisantes, et d'autre part, de ce qu'eu égard au caractère non cohérent

droit ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de ses conditions d'hébergement et de ses ressources ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant du caractère

Si le ministre relève que la provenance de l'ensemble de ces fonds ne serait pas établie, cette circonstance est sans incidence sur l'appréciation du caractère suffisant de ces ressources.

fondement de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - en vertu de l'article 1124 du code civil, une promesse unilatérale d'achat engage le promettant de manière irrévocable

imposition ; - si le service fait valoir que le contrat relatif au fonds de pension n'a pas été produit, la doctrine fiscale exige seulement la production de tout document permettant d'attester du caractère

compensatoires afin de limiter les prélèvements dans la nappe du Rhône court-circuité et compenser les prélèvements par une restitution à cette nappe, il n'est établi par aucune pièce du dossier le caractère

. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle () ".

a communiquées pour justifier l'objet et les conditions de son séjour sont complètes et fiables ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que la commission a effectué un contrôle sur le caractère

par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes ; - la décision fixant les obligations de pointage auxquelles il est astreint sera annulée en raison du caractère

France, qui s'est réunie le 11 janvier 2024, était régulièrement composée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son projet d'études présente un caractère

de la commission de recours ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des ressources du requérant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la cohérence et du caractère

termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle () ".

Une exception d'illégalité soulevée à l'encontre d'une décision individuelle n’est recevable que tant que cette décision ne présente pas de caractère définitif.

Une exception d'illégalité soulevée à l'encontre d'une décision individuelle n’est recevable que tant que cette décision ne présente pas de caractère définitif.

B en raison du caractère définitif de la décision portant obligation de quitter le territoire du 5 juillet 2023, a été entendu au cours de l'audience publique.

juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable