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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2417911_20251105
5 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DTA_2307152_20260227
27 février 2026
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2407017_20250109
9 janvier 2025
A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social
5ème chambre
DTA_2311580_20251009
9 octobre 2025
Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
juge unique (5)
DTA_2201787_20250509
9 mai 2025
En deuxième lieu et si Mme A entend se prévaloir du caractère non-décent de son logement dans lequel elle réside avec ses deux enfants dont l'un était mineur à la date de la décision attaquée, les seules
4ème Chambre
DTA_2208335_20240516
16 mai 2024
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506291_20250729
29 juillet 2025
A ait entendu demander au tribunal d'annuler la décision préfectorale du 22 avril 2025 de classement sans suite, qu'il joint à sa requête, il ne conteste ni le caractère incomplet de son dossier ni le
ORTA_2512381_20251106
6 novembre 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.
ORTA_2412915_20250218
18 février 2025
ORTA_2500502_20250417
17 avril 2025
B ait entendu demander au tribunal d'annuler la décision préfectorale du 13 janvier 2025 de classement sans suite, qu'il joint à sa requête, il ne conteste ni le caractère incomplet de son dossier, ni
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401459_20240417
17 avril 2024
Alors même que le comité départemental, organe déconcentré du comité national olympique et sportif français, est investi d'une mission de service public, les décisions qu'il prend n'ont le caractère d'actes
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201179_20231116
16 novembre 2023
annulation de la décision litigieuse ainsi que les conclusions injonctives et les frais irrépétibles, et à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse d'un non-lieu à statuer, maintient sa demande au
ORTA_2105897_20231116
A B, représenté par Me Laspalles, demande, à titre principal, le rejet de la demande préfectorale de non-lieu à statuer et maintient ses conclusions en annulation de la décision litigieuse ainsi que les
ORTA_2506332_20250721
21 juillet 2025
1re Section - 2e Chambre
DTA_2109430_20240213
13 février 2024
Il résulte de l'instruction, d'une part, que le service vérificateur a remis en cause le caractère déductible de charges que la requérante n'a justifiées que par la seule production de relevés de cartes
Magistrat statuant seul
DTA_2300107_20240226
26 février 2024
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2402804_20241129
29 novembre 2024
de retrait d'une décision tacite de non-opposition, qui est ici née dès lors, d'une part, que la pièce complémentaire sollicitée le 31 mai 2024 n'était pas requise et n'a pu avoir pour effet de proroger
Magistrat M. BULIT
DTA_2506224_20251024
24 octobre 2025
du compte-rendu d’entretien de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que de la décision attaquée permettant à des personnes non habilitées d’en prendre connaissance ; - les
1ère chambre
DTA_2108507_20231127
27 novembre 2023
Il y a donc lieu d'accueillir l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense et de ne statuer que sur la légalité de la décision du 11 avril 2022.
Chambre 3
DTA_2203224_20231207
7 décembre 2023
La circonstance que la décision litigieuse vise le procès-verbal du 4 novembre 2021, et non celui établi par ailleurs le 2 juin 2022, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. 4.
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