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149 529 résultats pour « caractère non décisif des pièces »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417911_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307152_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2407017_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2311580_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2201787_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

En deuxième lieu et si Mme A entend se prévaloir du caractère non-décent de son logement dans lequel elle réside avec ses deux enfants dont l'un était mineur à la date de la décision attaquée, les seules

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208335_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506291_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

A ait entendu demander au tribunal d'annuler la décision préfectorale du 22 avril 2025 de classement sans suite, qu'il joint à sa requête, il ne conteste ni le caractère incomplet de son dossier ni le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512381_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412915_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500502_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

B ait entendu demander au tribunal d'annuler la décision préfectorale du 13 janvier 2025 de classement sans suite, qu'il joint à sa requête, il ne conteste ni le caractère incomplet de son dossier, ni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401459_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Alors même que le comité départemental, organe déconcentré du comité national olympique et sportif français, est investi d'une mission de service public, les décisions qu'il prend n'ont le caractère d'actes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201179_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

annulation de la décision litigieuse ainsi que les conclusions injonctives et les frais irrépétibles, et à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse d'un non-lieu à statuer, maintient sa demande au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105897_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A B, représenté par Me Laspalles, demande, à titre principal, le rejet de la demande préfectorale de non-lieu à statuer et maintient ses conclusions en annulation de la décision litigieuse ainsi que les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506332_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2109430_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il résulte de l'instruction, d'une part, que le service vérificateur a remis en cause le caractère déductible de charges que la requérante n'a justifiées que par la seule production de relevés de cartes

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300107_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2402804_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

de retrait d'une décision tacite de non-opposition, qui est ici née dès lors, d'une part, que la pièce complémentaire sollicitée le 31 mai 2024 n'était pas requise et n'a pu avoir pour effet de proroger

Source officielle
TA

Magistrat M. BULIT

DTA_2506224_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

du compte-rendu d’entretien de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que de la décision attaquée permettant à des personnes non habilitées d’en prendre connaissance ; - les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108507_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Il y a donc lieu d'accueillir l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense et de ne statuer que sur la légalité de la décision du 11 avril 2022.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203224_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

La circonstance que la décision litigieuse vise le procès-verbal du 4 novembre 2021, et non celui établi par ailleurs le 2 juin 2022, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. 4.

Source officielle

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