C, qui se déclare ressortissant algérien né le 20 août 2006, est entré, selon ses déclarations, irrégulièrement en France quelques mois avant l'édiction de la décision attaquée.

B... est entré en situation régulière au titre du regroupement familial, s’est maintenu en situation irrégulière au-delà de la durée de validité de séjour autorisé, et que son comportement constitue une

Par courrier du 26 janvier 2023, Mme A a demandé à l'EHPAD La Maison de Jeanne de l'indemniser à hauteur de 24 000 euros pour les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la saisie irrégulière

Le requérant soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière en ce que l’administration n’apporte pas la preuve de la notification régulière de la proposition de rectification ; - le contrôle

Elle soutient que : - la réponse aux observations du contribuable qui lui a été adressée est irrégulière dès lors qu'elle n'est pas datée et est distincte de celle qui lui a été présentée par l'administration

En outre l'intéressé est connu des services de police pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, de détention de stupéfiants, d'offre ou cession de stupéfiants, de vol A effraction et de vol en réunion

Il se maintient en France en situation irrégulière depuis lors. 5. M.

B..., ressortissant tunisien né le 1er août 1994, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er janvier 2019.

son dossier que la décision lui a été transmise par courriel le 6 mars 2025 ; - l’arrêté est entaché d’une incompétence de l’auteur de l’acte ; - il est insuffisamment motivé ; - l’arrêté est irrégulier

l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la prescription du droit de reprise ne peut avoir été interrompue par la proposition de rectification du 20 décembre 2019, irrégulière

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière au regard des dispositions des articles L. 76 et L. 76B du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification du 15 décembre

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière au regard des dispositions des articles L. 76 et L. 76B du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification du 15 décembre

B est entré en France de manière irrégulière au cours de l'année 2021 selon ses déclarations, n'a depuis lors déposé aucune demande de régularisation de sa situation, n'a aucun domicile fixe et ne justifie

Toutefois, ainsi qu'il l'a été dit, l'épouse du requérant est en situation irrégulière et rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue au Nigéria où les enfants peuvent poursuivre leur

quinquennale comme cela a été le cas ; - contrairement à ce que soutient l'administration, la comptabilisation de ces surplus de primes en produits exceptionnels ne constitue pas une décision de gestion irrégulière

A..., selon la procédure d’imposition d’office, des plus-values de cessions de parts sociales, suite au défaut de souscription de la déclaration spéciale. Par sa requête, M.

A faisait l'objet par un arrêté précédent du 23 février 2024, le préfet de la Savoie s'est fondé sur la circonstance qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé

Le rapport de Mme Célino a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Le rapport de Mme Célino a été entendu au cours de l’audience publique.

A..., qui, au demeurant, ne pouvait ignorer qu’il se maintenait irrégulièrement sur le territoire français, a été interrogé sur son identité, son pays d’origine, les conditions de son entrée et de son