Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A, qui ne produit pas de pièce attestant de sa présence en France antérieure au 23 septembre 2016, ne prouve pas être entré en France avant l'expiration de ce visa.

Il s’est également fondé sur la circonstance que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisaient un niveau élevé de menace terroriste en France, dans le cadre du plan Vigipirate « urgence

lequel le maire de Bazoches-sur-le-Betz a délivré à la commune, d’une part, un permis de construire un centre culturel et de loisirs comprenant deux salles de réception et tous les espaces fonctionnels attenant

exercé le droit de préemption urbain sur un ensemble immobilier sis Grande Rue mis en vente par les époux C et dont elle s'était portée acquéreuse, comportant deux maisons d'habitation avec terrains attenants

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte. Sur les frais d'instance : 10.

C A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de sursoir à statuer en attendant la décision du juge pour enfant devant se prononcer

L'urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 6.

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières.

préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention vie privée et familiale ou, à titre subsidiaire, une attestation de prolongation d'instruction ou tout document attestant

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 9.

D doit être regardé comme attestant d'un motif exceptionnel justifiant son admission exceptionnelle au séjour.

La circonstance que la commission de l’académie de Besançon n’ait pas usé de son pouvoir de convoquer l’enfant et ses responsables légaux, ainsi que le prévoient, sans l’y obliger, les dispositions de

B produit de nombreuses pièces, dont certaines émanent de personnes publiques, pour chaque année à compter de 2010, en particulier des documents médicaux attestant d'un suivi médical régulier ainsi que

par jours de retard, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction lui permettant de séjourner légalement sur le territoire français et de poursuivre son activité professionnelle en attendant

au préfet du Val-de-Marne, d’une part, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, d’autre part, de le munir en attendant

délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou tout document équivalent permettant de justifier de la régularité de son séjour et de poursuivre son activité professionnelle et ses études en attendant

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 3. M.

privée et familiale" ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de se prononcer à nouveau sur son droit au séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de délivrer en attendant

privée et familiale" ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de se prononcer à nouveau sur son droit au séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de délivrer en attendant