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caractère incertain de l'intéressement ; - elle ne peut pas être regardée comme ayant la qualité d'assujettie à la TVA au sens de ces mêmes dispositions, à défaut d'indépendance vis-à-vis de son client

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506515_20251105

Administratif

5 novembre 2025

B..., demande au tribunal d’annuler la décision portant notation de son examen du brevet de technicien supérieur en négociation et digitalisation de la relation client, à défaut de réexaminer la notation

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Reconduite à la frontière

DTA_2503774_20250419

Administratif

19 avril 2025

à Me Clément de la somme de 1 000 euros.

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Reconduite à la frontière

DTA_2311026_20240226

Administratif

26 février 2024

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Clément de la somme de 900 euros.

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Reconduite à la frontière

DTA_2309471_20231124

Administratif

24 novembre 2023

à la charge de l'État le versement à Me Clément d'une somme de 1 000 euros.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500713_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 22 janvier 2024, la société Cheeshire, représentée par Me Clément, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur

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5ème chambre

DTA_2102161_20230117

Administratif

17 janvier 2023

crédit d'impôt innovation sont éligibles à ce dispositif conformément au II k de l'article 244 quater B du code général des impôts ; si les produits conçus par la société sont réalisés à la demande des clients

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2213150_20241119

Administratif

19 novembre 2024

dans les journaux de banque et, d'autre part, des crédits des comptes clients inscrits dans le journal des opérations diverses.

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1ère Chambre

DTA_2202546_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Puis le vérificateur a calculé la dose moyenne de shampoing utilisée par client en rapportant le volume total de shampoing utilisé au nombre de tickets de caisse comportant la référence " shampooing ",

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9ème chambre

DTA_2204759_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Elle soutient que : - les marchés publics attribués à la société B sécurité ne lui ont pas été transférés ; - les clients obtenus à la suite de l'acquisition des parts sociales de la société B sécurité

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7ème Chambre

DTA_2102194_20240329

Administratif

29 mars 2024

La requérante ne remet pas sérieusement en cause cette analyse en se bornant, d'une part, à soutenir, sans autre précision, que ces frais représentent des frais liés à des repas d'affaire avec des clients

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6ème Chambre

DTA_2305221_20260115

Administratif

15 janvier 2026

une incohérence sur le montant du solde créditeur au 31 décembre 2016 du compte 49100000 ; - c’est à tort que le service a remis en cause la déductibilité de provisions pour dépréciation de créances clients

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8ème chambre

DTA_2207284_20250206

Administratif

6 février 2025

A la suite du signalement par une entreprise cliente de l'absence de réception de plusieurs lettres au cours des mois de mai et juin 2021, une enquête interne effectuée au mois d'octobre 2021 a permis

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10ème chambre

DTA_1913441_20230523

Administratif

23 mai 2023

à une agence de voyages dès lors que son activité principale consiste en l'organisation d'événements, de réunions scientifiques et de cours spécialisés pour les médecins du monde entier et que ses clients

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8ème chambre

DTA_2206906_20250521

Administratif

21 mai 2025

lors qu'il n'était pas en service le jour du contrôle, qu'il n'a pas reconnu les faits reprochés, qu'aucune pièce ou témoignage ne permet d'induire qu'il était dans une démarche active de recherche de client

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7ème Chambre

DTA_2005063_20230915

Administratif

15 septembre 2023

n'a pu être constitué ni cédé ; - les éléments de fait relevés par le service ne remettent pas en cause l'absence de valeur des éléments incorporels du fonds de commerce et notamment l'absence de clientèle

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3ème chambre

DTA_2101628_20230418

Administratif

18 avril 2023

Un client attablé à cet endroit à l'arrivée des gendarmes et ayant fui, a été rattrapé et a avoué en aparté que des repas étaient régulièrement servis dans cette cuisine.

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2ème chambre

DTA_2002547_20220919

Administratif

19 septembre 2022

impôts ; à ce titre, elle exerce un rôle de conseil en investissement financier, qui lui est confié par les sociétés émettrices, et conclut des contrats qui engagent sa responsabilité à l'égard de ses clients

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4ème Chambre

DTA_2103552_20230629

Administratif

29 juin 2023

Il résulte de l'instruction, d'une part, qu'il n'est pas contesté que le critère relatif à la réalisation d'au moins 25% du chiffre d'affaires auprès de clients situés en zone franche urbaine n'est pas

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2ème chambre

DTA_2103385_20230522

Administratif

22 mai 2023

modifié sa pratique dès le contrôle de facturation opéré en 2015 ce qui apporte la preuve que la société n'avait pas connaissance de l'infraction constituée par l'émission de factures à de faux noms de clients

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