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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301196_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

création des boisements. / Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2211039_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

alors que les cotes étaient primordiales pour apprécier la conformité du projet à l'article UC7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200677_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103021_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

qu'elle comporte assurent également : () 9° La préservation des intérêts énumérés par l'article L. 112-1 du code forestier et celle des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code, lorsque l'autorisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300291_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209959_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1926742_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ". 6. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302275_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303745_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303988_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403839_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

société d’exploitation du Clos Mirages le permis de construire n° PC 083 079 24 O0003 sollicité le 16 février 2024 en vue de reconstruire un mas en ruine et de le transformer en remise agricole et forestière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405861_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A D et Mme B C, épouse D, représentés par Me Brahimi, demandent au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307191_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Vu : - le code des pensions militaires et d'invalidité des victimes de guerre ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303469_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Vu : le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2111178_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201729_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204983_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301755_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208304_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208518_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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