Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200797_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509023_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401218_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
publique et a lésé la société ; - la procédure est irrégulière en raison du défaut d'allotissement en méconnaissance des articles L.2113-10, L.2113-11 et R.2113-3 du code de la commande publique ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2300701_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 2193-11 du code de la commande publique : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402895_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
publique ; - les dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique ont été méconnues ; - il y a eu recours irrégulier à la procédure négociée ; - son offre a été
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311654_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
véhicules ; -les offres présentées par les sociétés Dep'Express 77 et Île-de-France Dépannage auraient dû être écartées en application de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique, dès lors
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506718_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405631_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300989_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402046_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique : 4.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300459_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il fait valoir que : - les dispositions de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique n'ont pas été méconnues dès lors qu'ont été spontanément fournies les notes respectivement retenues sur
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500658_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
protection de l'environnement est suffisamment précis, cette notion figurant à l'article R. 2152-7 du code de la commande publique et la société requérante n'ayant pas fait part de cette imprécision à
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500659_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
protection de l'environnement est suffisamment précis, cette notion figurant à l'article R. 2152-7 du code de la commande publique et la société requérante n'ayant pas fait part de cette imprécision à
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500660_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
protection de l'environnement est suffisamment précis, cette notion figurant à l'article R. 2152-7 du code de la commande publique et la société requérante n'ayant pas fait part de cette imprécision à
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500661_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
protection de l'environnement est suffisamment précis, cette notion figurant à l'article R. 2152-7 du code de la commande publique et la société requérante n'ayant pas fait part de cette imprécision à
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500662_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
protection de l'environnement est suffisamment précis, cette notion figurant à l'article R. 2152-7 du code de la commande publique et la société requérante n'ayant pas fait part de cette imprécision à
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522373_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405872_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
la validité du contrat en litige et a méconnu l'article R. 2181-2 du code de la commande publique ; - elle est fondée à demander à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui communiquer les pièces demandées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400173_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500865_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique.
Source officiellePage 34 sur 634